COP IMM 14 R LAMOTHE

• cc · comm

  N° 89-11.151

  19 juin 1990

  rejet

  Une cour d'appel a pu retenir qu'une banque avait agi avec légèreté et qu'il existait un lien de causalité entre les fautes commises et le dommage subi par les bénéficiaires de chèques sans provision lorsqu'ayant constaté que si les dispositions législatives et réglementaires applicables à la délivrance de chéquiers avaient été respectées de telle sorte qu'aucune faute n'avait été commise lors de l'ouverture du compte, les préposés de la banque auraient dû apporter une attention plus grande à l'extrait K bis fourni par la société et qui faisait apparaître comme objet social l'achat et la vente de textiles en gros tandis que le prétendu gérant affirmait se livrer dorénavant au commerce des vidéo cassettes.

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• cc · civ2

  N° 90-15.826

  20 nov. 1991

  cassation

  La date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée par lettre recommandée est à l'égard de son auteur celle de l'expédition de la lettre et non celle de sa réception.

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• cc · civ2

  N° 94-60.080

  17 mars 1994

  rejet

  L'article L. 13 du Code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12, exclut cette faculté au cas où l'électeur se trouve dans une des situations prévues à l'article L. 11 du même Code et lui permettant d'être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune.

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• cc · soc

  N° 81-14.771

  13 oct. 1982

  rejet

  En l'état du décès d'un salarié survenu sur le lieu du travail des suites d'une fracture du crâne occasionnée par une chute, les juges du fond qui estiment en fait que le travail était totalement étranger à l'accident dans la mesure où la chute avait pour cause exclusive une crise d'épilepsie séquelle d'un accident de la circulation étranger au travail, peuvent dire que ce décès ne présentait pas un caractère professionnel, la présomption d'imputabilité d'un accident survenu sur le lieu ou à l'occasion du travail pouvant être détruite par la preuve contraire.

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• cc · civ3

  N° 15-19.091

  20 oct. 2016

  cassation

  Le concubin notoire qui vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date de son décès, n'a pas à établir, pour bénéficier du transfert à son profit du bail consenti par un organisme d'habitations à loyer modéré, la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français

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• cc · cr

  N° 12-87.346

  14 nov. 2013

  rejet

  Est justifiée la décision qui, pour déclarer régulière la saisie de fichiers informatiques effectuée lors d'une visite domiciliaire autorisée en vertu de l'article L. 450-4 du code de commerce, énonce que ces fichiers ont été identifiés puis inventoriés et que l'occupant des lieux, qui en a reçu copie et a ainsi été mis en mesure d'en connaître le contenu, n'a pas formulé d'observations au moment où les opérations ont été effectuées puis n'a invoqué, au soutien de son recours devant le premier président, aucun élément de nature à établir l'insaisissabilité de certains des documents appréhendés

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• cc · soc

  N° 20-12.892

  7 juil. 2021

  cassation

  Un avis de convocation à l'audience, non signé par le magistrat chargé d'instruire l'affaire, ne constitue pas, même s'il prescrit des diligences, une décision émanant de la juridiction de nature à faire courir le délai de péremption en application de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016

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• cc · civ1

  N° 17-17.328

  14 mars 2018

  cassation

  Le document propre à établir les conditions de l'interpellation ayant conduit au placement en garde à vue, préalable à une rétention administrative, est au nombre des pièces justificatives utiles qui, en application de l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagnent la requête du préfet à peine d'irrecevabilité et qu'il incombe au juge judiciaire de rechercher

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• cc · civ2

  N° 07-15.676

  8 janv. 2009

  rejet

  Manque de base légale au regard des articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui déclare opposable à l'employeur la décision de prise en charge d'une rechute au titre professionnel par des motifs d'où il ne ressort pas que la caisse primaire d'assurance maladie avait envoyé à cet employeur le double de la demande de reconnaissance de la rechute déposée par le salarié ou la copie du certificat médical susceptible d'en tenir lieu, ni informé la société de l'avis du médecin-conseil qui constituait un élément de nature à lui faire grief (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-19.617)

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• cc · comm

  N° 18-10.491

  15 mai 2019

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 511-33 du code monétaire et financier, 10 du code civil et 9 et 10 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour refuser la communication aux émetteurs de chèques des informatons figurant au verso desdits chèques, leur oppose le secret bancaire, sans rechercher si une telle communication n'était pas indispensable à l'exercice de leurs droits à la preuve, pour établir l'éventuelle responsabilité de la banque lors de l'encaissement des chèques, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, incluant la protection du secret dû aux bénéficiaires de ces chèques

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE