COP DU DOCTEUR JACQ

• cc · civ3

  N° 19-16.251

  1 oct. 2020

  cassation

  L'obligation, imposée par l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011, aux propriétaires d'un immeuble mentionné à l'article R. 1334-23, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, n'est prévue que préalablement à la démolition totale ou partielle de l'immeuble

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• cc · civ3

  N° 02-14.320

  10 déc. 2003

  cassation

  Le sous-traitant est tenu envers son donneur d'ordre d'une obligation de résultat. Dès lors, viole les articles 1147 et 1149 du Code civil la cour d'appel qui limite le recours de l'entreprise principale à l'encontre de son sous-traitant au pourcentage du coût des travaux sous-traités.

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• cc · civ2

  N° 14-23.226

  5 nov. 2015

  cassation

  Il résulte de l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur une décision après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale, prévue aux articles L. 141-1 et L. 141-2, dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même code, le juge peut ordonner un complément d'expertise, ou, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise. En l'absence de demande d'une nouvelle expertise par une des parties, le juge peut seulement recourir à un complément d'expertise

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• cc · cr

  N° 11-83.834

  16 mai 2012

  rejet

  Un médecin poursuivi pour blessures involontaires, occasionnées à un enfant lors d'un accouchement, peut faire l'objet d'une poursuite du chef d'altération de preuves en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, ayant consisté à modifier le rapport médical de cet accouchement, dès lors que ce délit ne constitue pas la suite indivisible des blessures involontaires

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• cc · cr

  N° 93-81.065

  12 janv. 1994

  rejet

  La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui n'est pas nécessairement préjudiciable au seul propriétaire de celle-ci. Les parents d'un enfant décédé subissent un dommage direct du fait de la soustraction frauduleuse commise, au détriment de la clinique où il avait été établi, du dossier médical concernant le décès de leur enfant. (1).

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• cc · civ1

  N° 97-13.079

  15 juil. 1999

  cassation

  Selon l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les maîtres de conférence, les maîtres assistants et les chargées de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche. Cette condition d'exercice doit nécessairement être effectuée dans les unités de formation et de recherche françaises, sauf dérogation conventionnelle précise.

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• cc · civ1

  N° 21-12.542

  5 oct. 2022

  rejet

  Il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission et qu'au terme de ses opérations, il lui incombe, sauf dispense des parties, de leur restituer les pièces non dématérialisées

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• cc · cr

  N° 90-80.827

  15 mai 1990

  cassation

  Lorsqu'un accusé est détenu à l'étranger dans un pays ayant adhéré à la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, l'arrêt de renvoi doit, après signification conformément aux prescriptions des articles 268 et 559 du Code de procédure pénale, lui être notifié, ainsi que prévu par l'article 7 de ladite Convention, pour que coure le délai de pourvoi en cassation

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• cc · civ3

  N° 70-12.883

  15 déc. 1971

  rejet

  C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL QU'UNE COUR D'APPEL IMPOSE A LA PARTIE QUI A ETE CONDAMNEE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE A FAIRE CESSER LES TROUBLES DE VOISINAGE RESULTANT DE SON EXPLOITATION ET A PAYER AUX VOISINS DEMANDEURS UNE SOMME FIXEE, PAR JOUR DE RETARD, DE JUSTIFIER LE FAIT QUI AURAIT PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION AINSI JUDICIAIREMENT DETERMINEE.

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• cc · cr

  N° 03-85.510

  21 sept. 2004

  rejet

  Les juges qui, pour déclarer un chirurgien orthopédiste coupable de blessures involontaires, retiennent que les fautes commises en opérant, sans urgence, une patiente sans l'assistance d'un chirurgien thoracique, en commettant, en l'absence de contrôles préalables, une erreur de localisation de la hernie, puis en procédant à une seconde intervention par une voie inadaptée, en provoquant une rupture de la dure-mère, ont entraîné la paraplégie totale et définitive de l'opérée, constatent par là même que ce prévenu a causé directement le dommage.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE