COP BONHOMME BAT B

• cc · soc

  N° 72-13.878

  16 mai 1974

  cassation

  L'ARTICLE 45 DU REGLEMENT DE REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES, SELON LEQUEL, EN CAS D'ABSORPTION PAR UNE ENTREPRISE NON ADHERENTE, UNE ENTREPRISE AYANT ADHERE A LADITE CAISSE POUR ASSURER A SES CADRES LE BENEFICE D'UN REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE PAR REPARTITION DOIT VERSER A LA CAISSE UNE INDEMNITE DE RESILIATION, RECOIT APPLICATION DES LORS QU'UNE ENTREPRISE VEND, EN TRANSFERANT UNE PARTIE DE SON MATERIEL ET DE SON PERSONNEL, SON FONDS INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET SES MARQUES A UNE AUTRE FIRME QUI A LA MEME ACTIVITE ET QUI ABSORBE CELLE DE L'ENTREPRISE CEDANTE POUR LA FUSIONNER AVEC LA SIENNE.

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• cc · civ3

  N° 74-13.797

  21 oct. 1975

  rejet

  En vertu de l'article 10 -2 du décret du 14 juin 1961, la rétrocession de biens ruraux par les SAFER ne peut être faite qu'en faveur d'exploitants justifiant d'un minimum de quatre ans de pratique professionnelle. Celle-ci peut résulter d'un travail avec des parents exploitants agricoles.

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• cc · soc

  N° 79-14.775

  17 déc. 1980

  cassation

  Il résulte de l'article 8-1 de la loi 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par la loi 73-1193 du 27 décembre 1973 que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport exposés notamment lorsque le bénéficiaire doit quitter la commune où il réside pour répondre à une convocation du contrôle médical. Ne constitue pas un contrôle de la sécurité sociale la convocation de l'assuré à la préfecture pour qu'il subisse un examen en vue de la délivrance par elle d'une carte d'invalidité. Le transport en ambulance de l'intéressé, de son domicile à l'hôpital pour subir cet examen n'entre pas dès lors dans les cas limitativement prévus par le texte susvisé.

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• cc · cr

  N° 83-90.567

  19 avr. 1983

  rejet

  Il se déduit des dispositions combinées des articles L. 612-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que l'assemblée générale de la Cour d'appel peut, aux termes de l'article 191 du Code de procédure pénale, désigner un conseiller pour présider la Chambre d'accusation en remplacement du président titulaire (1).

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• cc · ordo

  N° 80-02.569

  9 oct. 2008

  other

  Il y a lieu de relever d'office, en application de l'article 1009-2 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-464 du 22 mai 2008, la constatation de la péremption de l'instance afférente à un pourvoi ayant fait l'objet d'un retrait du rôle, dès lors que, pendant le délai biennal de cette péremption, aucun acte manifestant sans équivoque la volonté à exécuter la décision attaquée n'a été accompli

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• cc · soc

  N° 09-41.607

  23 juin 2010

  cassation

  Selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Viole les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié n'est justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une mezzanine sur laquelle étaient entreposées des marchandises et où circulaient des salariés présentait d'importants problèmes de stabilité et nécessitait impérativement la mise en place d'éléments pour la stabiliser et que le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en vue d'appliquer et faire appliquer les prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité, s'était borné à s'enquérir du coût des réparations sans prendre aucune mesure pour prévenir un accident ni faire procéder aux réparations qui s'imposaient, ce dont il résultait qu'il avait commis un manquement grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise

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• cc · ordo

  N° 80-02.101

  9 oct. 2008

  other

  Est nulle la requête tendant à la constatation de la péremption faite au nom d'une personne décédée, la reprise d'instance postérieure de ses héritiers ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul

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• cc · soc

  N° 85-60.362

  4 juin 1986

  cassation

  Aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée en demande lorsque le juge d'instance, auquel il appartient en vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 423-3 du Code du travail, de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige est mis en mesure de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin, en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure.

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• cc · comm

  N° 09-16.854

  14 sept. 2010

  cassation

  Les dispositions de l'article 812, alinéa 3, du code de procédure civile ne s'appliquent qu'aux requêtes déposées au cours de la procédure de première instance. Par application de l'article 958 du même code, le premier président de la cour d'appel est, au cours de l'instance d'appel, seul compétent pour ordonner sur requête une mesure de saisie-contrefaçon

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• cc · soc

  N° 86-60.399

  7 mai 1987

  cassation

  Aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière des élections professionnelles, être opposée au demandeur, lorsque le juge d'instance, auquel il appartient, en vertu de l'article R.433-4 du code du travail, de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées, est mis en mesure de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin, en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE