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• cc · civ1

  N° 10-10.044

  9 mars 2011

  cassation

  Le juge de la mise en état ne peut connaître d'aucune fin de non-recevoir, telle celle tirée de l'immunité de juridiction d'un Etat

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• cc · cr

  N° 20-84.271

  15 juin 2021

  rejet

  Est valablement saisie et statue par décision contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, la juridiction qui a vérifié que l'huissier de justice, en l'absence du destinataire à son adresse déclarée, a effectué les diligences prévues par l'article 558 du code de procédure pénale, peu important qu'il n'ait pas été fait retour du récépissé prévu par l'alinéa 4 de ce texte

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• cc · civ3

  N° 78-16.096

  18 juin 1980

  rejet

  La clause du contrat d'architecte excluant la solidarité ne saurait avoir pour effet d'empêcher une condamnation in solidum entre l'architecte et les entrepreneurs.

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• cc · comm

  N° 93-13.716

  14 nov. 1995

  rejet

  L'article 4-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 prévoit que des règlements peuvent être pris par la Commission des opérations de bourse concernant le fonctionnement des marchés placés sous son contrôle, sans préciser à qui s'imposent les règlements ayant un tel objet, ce dont il résulte que les dirigeants de sociétés anonymes cotées, agissant ès qualités, peuvent y être soumis. En application des articles 9-1 et 9-2 du même texte, des sanctions peuvent être prononcées par la Commission à l'encontre d'auteurs de pratiques contraires à ses règlements, lorsque ces pratiques ont pour effet de fausser le fonctionnement du marché. Ayant exactement énoncé que, selon l'article 3 du règlement n° 90-02 de la Commission, constituait, pour toute personne, une atteinte à la bonne information du public la communication d'une information inexacte, imprécise ou trompeuse ou sa diffusion faite sciemment, le terme personne désignant, au sens donné par l'article 1, une personne physique, une personne morale ou un dirigeant de celle-ci, une cour d'appel retient à bon droit que ce règlement était applicable au président du conseil d'administration d'une société anonyme.

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• cc · cr

  N° 21-82.051

  7 avr. 2021

  irrecevabilite

  La requête du procureur général en renvoi devant une autre juridiction est irrecevable lorsque le tribunal correctionnel dont le dessaisissement est sollicité, n'a pas fixé de consignation par la partie civile agissant par voie de citation directe, cette juridiction n'étant alors pas saisie

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• cc · soc

  N° 12-19.807

  15 oct. 2013

  cassation

  Les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure prud'homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient la recevabilité des demandes présentées par le salarié devant la cour d'appel sans vérifier s'il fournissait l'indication de son domicile

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• cc · cr

  N° 21-85.689

  14 févr. 2023

  cassation

  Viole les dispositions des articles 131-3 du code pénal et 515 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, saisie du seul appel du prévenu, infirme le jugement prononçant une peine de jours-amende et condamne le prévenu à une peine d'emprisonnement avec sursis

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• cc · comm

  N° 21-11.230

  10 mai 2024

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 990 D, 990 F et 990 E du code général des impôts que toute entité juridique est redevable de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles qu'elle possède en France, sauf à justifier relever d'un des cas d'exonération énumérés par le dernier de ces textes. Seuls peuvent être assimilés aux actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, les bénéficiaires économiques réels au 1er janvier de l'année d'imposition des entités juridiques concernées, et non des bénéficiaires éventuels. Il en résulte qu'une fondation qui n'a ni actionnaires, ni associés, ni autres membres et se trouve dans l'incapacité de désigner un bénéficiaire actuel pour chaque année d'imposition, ne mentionnant, dans les déclarations qu'elle a déposées au titre de la taxe de 3 %, qu'un bénéficiaire futur, hypothétique de son patrimoine, ne remplit pas les conditions édictées à l'article 990 E, 3°, du code général des impôts pour prétendre au bénéfice de l'exonération prévue à ce texte. La circonstance qu'un litige soit né sur la propriété d'un bien est sans incidence sur la valeur vénale réelle du bien en cause

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• cc · soc

  N° 15-25.317

  7 déc. 2016

  cassation

  Il résulte de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que l'employeur ne peut décider que les délégués du personnel constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise. Il s'ensuit qu'en l'absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation

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• cc · cr

  N° 26-80.363

  8 avr. 2026

  qpcother

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE