COOPI 2F

• cc · soc

  N° 87-45.641

  11 mars 1992

  cassation

  Dans le cas où un salarié devenu mandataire social ne cumule pas avec ses fonctions de mandataire des fonctions salariales, son contrat de travail se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat.

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• cc · comm

  N° 05-13.189

  23 janv. 2007

  rejet

  En s'engageant, fût-ce moralement, "à ne pas copier" les produits commercialisés par une société concurrente, une société exprime la volonté non équivoque et délibérée de s'obliger envers ce concurrent. Dès lors, une cour d'appel en déduit exactement que cet engagement a une valeur contraignante pour l'intéressée et qu'elle lui est juridiquement opposable

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• cc · cr

  N° 96-80.388

  11 juin 1997

  rejet

  La reproduction de la signature de l'auteur d'une oeuvre d'art tombée dans le domaine public sur la copie de l'oeuvre ne porte pas atteinte au droit moral de celui-ci et ne caractérise pas en conséquence le délit de contrefaçon lorsque aucune confusion n'est à craindre entre l'original et la copie, notamment, pour des tableaux, lorsque le format de la toile diffère et que la mention " copie " est apposée de manière indélébile au dos et sur la tranche.

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• cc · cr

  N° 84-94.952

  11 févr. 1986

  rejet

  et 2° Justifie sa décision au regard des dispositions, tant des articles 425 et suivants du Code pénal que de la loi du 12 mars 1952 sur les industries saisonnières de l'habillement et de la parure, une Cour d'appel qui, après avoir souligné les caractères d'originalité et de nouveauté permettant à un modèle de vêtement de bénéficier de la protection légale, constate l'imitation servile de celui-ci par le prévenu et relève que la contrefaçon reprochée s'est produite au cours d'une même saison estivale.

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• cc · comm

  N° 81-10.013

  18 janv. 1982

  cassation

  L'action en concurrence déloyale a pour fondement les articles 1382 et 1383 du Code civil et pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif ; viole ces textes la Cour d'appel qui rejette la demande formée par un éditeur contre un concurrent qui avait, par le procédé de la photocopie, reproduit un ouvrage ainsi vendu à prix réduit, en retenant que l'oeuvre, tombée dans le domaine public, ne présentait aucune originalité alors que le procédé de la copie servile qui permet d'obtenir un prix de revient inférieur à celui du produit copié, constitue un acte de concurrence déloyale.

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• cc · civ2

  N° 12-18.042

  17 oct. 2013

  cassation

  Est irrecevable l'appel immédiat formé contre un jugement qui, se prononçant sur le moyen de défense au fond tenant à la régularité de procès-verbaux de constat établis sur requête, n'a pas tranché une partie du principal

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• cc · civ2

  N° 20-21.925

  24 mars 2022

  cassation

  Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées, à l'initiative d'une partie, en l'absence de son adversaire, et que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet. Dès lors, seul le juge des requêtes qui a rendu l'ordonnance peut être saisi d'une demande de rétractation de celle-ci. Ayant constaté que le président du tribunal de commerce, juridiction des requêtes désignée par l'article 875 du code de procédure civile, avait été saisi en référé d'une demande de rétractation de l'ordonnance qu'il avait rendue sur requête, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en rétractation portée devant le juge des référés était recevable

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• cc · comm

  N° 14-26.929

  8 mars 2016

  rejet

  L'administration, qui a été autorisée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à procéder à une visite et des saisies afin de rechercher la preuve d'une fraude fiscale, est en droit d'appréhender tous les documents contenus dans un support de documents indivisible, telle la messagerie électronique d'un ordinateur, si certains d'entre eux se rapportent, au moins en partie, aux agissements visés par l'autorisation. Il appartient ensuite au demandeur au recours de préciser et produire les éléments du fichier qui seraient insaisissables, en en indiquant la raison pour chacun de ces éléments

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• cc · soc

  N° 23-13.992

  25 sept. 2024

  rejet

  Il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail que l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, qui ne sont pas connectées à l'ordinateur professionnel, constitue une atteinte à la vie privée du salarié, de sorte que les preuves tirées de leur exploitation présentent un caractère illicite. Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi

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• cc · comm

  N° 98-10.230

  16 mai 2000

  rejet

  Ayant constaté qu'une société ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif sur un produit donné, l'arrêt énonce à bon droit que la concurrence exercée par une société qui commercialise des pièces de rechange adaptables à ce produit est licite.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE