COOPERATIVE D'INITIATIVE JEUNES

• cc · civ2

  N° 10-14.468

  17 mars 2011

  rejet

  Une cour d'appel, qui a constaté qu'un professeur de musique, employé par une association, usant du cadre de l'exécution de son emploi pour abuser d'élèves placés sous son autorité, s'était rendu coupable de viols et agressions sexuelles, commis dans l'enceinte de l'établissement et pendant les cours qu'il devait y donner, en a exactement déduit que ce préposé, ayant ainsi trouvé dans l'exercice de sa profession, sur son lieu de travail et pendant son temps de travail, les moyens de sa faute et l'occasion de la commettre, fût-ce sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, n'avait pas agi en dehors de ses fonctions et que l'association, son commettant, était responsable, en application de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, des dommages causés

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• cc · civ1

  N° 14-26.443

  14 janv. 2016

  rejet

  Ayant relevé qu'une organisation interprofessionnelle agricole avait été créée par la puissance publique, qui avait défini sa composition, son fonctionnement, ses objectifs et ses modes de financement, qu'elle exerçait une prérogative de puissance publique en percevant des cotisations, dont le caractère obligatoire résultait de l'application de la loi et de la mise en oeuvre d'accords interprofessionnels étendus par arrêtés, et qu'elle était soumise au contrôle de l'Etat, une cour d'appel en a exactement déduit que cette organisation ne disposait pas de la latitude permettant de la tenir pour une association au sens de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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• cc · soc

  N° 08-45.604

  23 juin 2010

  cassation

  Lorsque le parquet détient une pièce nécessaire à l'appréciation d'une faute reprochée au salarié licencié, il appartient au juge prud'homal qui constate que cette pièce est indispensable pour trancher le litige qui lui est soumis, de prendre les mesures utiles pour se la faire remettre. Dès lors, méconnaît son office une cour d'appel qui, pour juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute grave d'un éducateur auquel était reproché d'avoir réalisé un film indécent "transgressant les règles éducatives", retient que l'employeur n'a pas versé ce film aux débats alors qu'elle avait constaté que cette pièce était restée en possession du parquet

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• cc · soc

  N° 07-41.377

  9 avr. 2008

  cassation

  Selon l'article L. 322-4-20 II du code du travail, le contrat emploi-jeune peut être rompu lors de l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution par l'employeur s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse ; ces dispositions n'empêchent pas l'employeur de notifier le licenciement avant la date anniversaire tout en différant la date d'effet du licenciement à cette date dès lors qu'il rémunère le salarié jusqu'au terme de la période

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• cc · civ2

  N° 70-13.684

  23 févr. 1972

  rejet

  LA SOCIETE QUI A FOURNI ET INSTALLE UN ASCENSEUR D'UN TYPE CONFORME A LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR EST SANS DROIT POUR PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE TRANSFORMATION QUELCONQUE DE L'APPAREIL DONT ELLE N'EST NI PROPRIETAIRE, NI GARDIENNE ET NE PEUT QU'OFFRIR A L'UTILISATEUR DE L'ADAPTER AUX NOUVELLES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES. LES JUGES D'APPEL PEUVENT ESTIMER QUE LA SOCIETE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE SI L 'ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT, UTILISANT SEUL L'ASCENSEUR EN DEPIT DE L'INTERDICTION AFFICHEE, N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR LA FLEXIBILITE DES PORTES PALIERES ET LEUR VERROUILLAGE PAR LE HAUT, CES PORTES AVAIENT ETE SOUMISES A DES EFFORTS ANORMAUX ET QU'IL ETAIT DIFFICILE AU FABRICANT D'IMAGINER LE CONCOURS DE CIRCONSTANCES AYANT PERMIS LA REALISATION D'UN TEL ACCIDENT CAUSE EXCLUSIVEMENT PAR LA GRANDE IMPRUDENCE DE L'ENFANT ET LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE SES PARENTS.

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• cc · soc

  N° 12-21.765

  15 oct. 2013

  rejet

  Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de pré-retraite définie par l'accord collectif. Une cour d'appel retient à bon droit qu'un tel dispositif est conforme à la loi alors applicable, dans la mesure où dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, l'article L. 1237-5 du code du travail n'imposait pas que l'adhésion à un dispositif conventionnel de pré-retraite soit subordonnée au droit pour le salarié de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au jour de la rupture effective du contrat de travail

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• cc · civ2

  N° 10-17.380

  28 avr. 2011

  cassation

  Viole le principe de la réparation intégrale, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'indemnisation, retient que le préjudice économique d'une victime par ricochet résultant de son invalidité est une conséquence indirecte du décès de la victime directe, du fait des souffrances psychologiques occasionnées, alors que l'état dépressif de l'intéressé était la suite directe de l'état psychologique réactionnel au décès de sa fille

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• cc · cr

  N° 03-83.616

  18 mai 2004

  cassation

  Méconnaît les dispositions de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la cour d'appel qui retient, sur le fondement de l'alinéa 1er de ce texte, la responsabilité d'un établissement scolaire spécialisé, du fait des dommages causés par des mineurs qui y étaient scolarisés sous le régime de l'internat ou du semi-internat, alors que la circonstance que ces mineurs aient été confiés à cet établissement par leurs parents, exerçant l'autorité parentale, n'avait pas fait cesser la cohabitation des enfants avec leurs parents.

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• cc · civ1

  N° 54-02.256

  1 déc. 1954

  rejet

  Dès lors que la promesse de mariage, librement faite par le père prétendu, a été, pour la mère, déterminante des relations, il n'y a pas à rechercher sur l'initiative duquel des deux, elle est intervenue.

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• cc · civ2

  N° 02-14.359

  23 oct. 2003

  cassation

  L'élève d'un établissement scolaire public ayant été blessé par la chute d'un rouleau de ligne de flotteurs, alors qu'il participait, sous la direction d'un professeur d'éducation physique, à une séance de natation dans une piscine municipale, a commis une faute personnelle le professeur d'éducation physique qui s'est abstenu de toute initiative pour écarter le danger résultant de la position anormale du rouleau de flotteurs, posé à même le sol au bord du bassin, alors qu'en raison de son poids de vingt-cinq kilos et de sa propension à rouler, il aurait dû être arrimé sur le socle prévu à cet effet.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE