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Une ordonnance rendue par le juge d'appui ayant rejeté la demande de récusation d'un arbitre, une cour d'appel en déduit exactement, en l'absence d'élément nouveau survenu après ladite ordonnance, qu'il a été irrévocablement statué sur la contestation de l'indépendance et de l'impartialité de cet arbitre et que le moyen d'annulation de la sentence arbitrale tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral est irrecevable

Une cour d'appel a exactement retenu qu'un gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne pouvait être tenu des obligations résultant de contrats conclus pendant la période de formation de la société dès lors, qu'à la lecture de ces contrats, il apparaissait que le co-contractant du tiers était l'EURL, en cours d'immatriculation au RCS, représentée par son gérant, ce dont il se déduisait que ce n'était pas ce dernier qui avait agi pour le compte de la société en sa qualité

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité due par l'expropriant au preneur à bail à construction d'un terrain à la suite de l'expropriation de ce bail, retient que la valeur du droit réel immobilier conféré au preneur par ce bail correspond à la valeur de l'utilisation du terrain faisant l'objet du bail, c'est-à-dire à la valeur des constructions édifiées sur

Le point de départ de la garantie biennale est la réception des travaux et non la révélation des vices.

Justifie sa décision condamnant une société coopérative ouvrière pour concurrence fautive la Cour d'appel qui constate que tout en restant au service de son employeur l'un des fondateurs de la coopérative y a commencé ses activités lui fournissant des renseignements à l'aide des documents auxquels il avait accès chez son employeur, tandis que la coopétative profitait de la situation de plusieurs de ses associés eux-mêmes anciens salariés du même employeur pour évincer celui-ci d'un important cha