COOP PROPRIETAIRE COPROPRIE

• cc · soc

  N° 84-42.894

  5 nov. 1986

  cassation

  Selon le premier alinéa de l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, notamment en matière de congés payés, les obligations mises par cette législation à la charge des employeurs incombant alors à l'entreprise propriétaire de la succursale. Selon le dernier alinéa de l'article L. 223-8 du Code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement ne peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés... En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société de coopérateurs à payer à un gérant non salarié ayant fermé quatre semaines au lieu de trois la succursale dont il avait la responsabilité, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que la société ne pouvait se fonder, pour imposer le fractionnement des congés, sur un accord collectif en accordant qualité aux représentants du personnel pour accepter, au lieu et place de chaque gérant, ce fractionnement, alors que cet accord avait été conclu entre les délégués " régulièrement élus " des gérants, qui avaient le pouvoir d'engager ceux-ci, et la société.

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• cc · comm

  N° 12-21.659

  17 sept. 2013

  rejet

  Le juge des référés de droit commun est compétent pour connaître d'une action aux fins d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier dont l'exécution a été poursuivie après la mise en redressement judiciaire du crédit-preneur et en paiement d'une provision correspondant aux redevances échues et impayées postérieurement au jugement d'ouverture

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• cc · civ1

  N° 12-20.573

  13 mars 2013

  rejet

  Une ordonnance rendue par le juge d'appui ayant rejeté la demande de récusation d'un arbitre, une cour d'appel en déduit exactement, en l'absence d'élément nouveau survenu après ladite ordonnance, qu'il a été irrévocablement statué sur la contestation de l'indépendance et de l'impartialité de cet arbitre et que le moyen d'annulation de la sentence arbitrale tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral est irrecevable

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• cc · civ1

  N° 92-20.013

  4 janv. 1995

  cassation

  Un terrain acheté par la femme, avec déclaration de remploi de deniers propres à celle-ci, n'est pas un bien propre du mari, fût-il acquis pour être affecté à l'exploitation agricole de ce dernier.

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• cc · comm

  N° 19-10.006

  10 févr. 2021

  rejet

  Une cour d'appel a exactement retenu qu'un gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne pouvait être tenu des obligations résultant de contrats conclus pendant la période de formation de la société dès lors, qu'à la lecture de ces contrats, il apparaissait que le co-contractant du tiers était l'EURL, en cours d'immatriculation au RCS, représentée par son gérant, ce dont il se déduisait que ce n'était pas ce dernier qui avait agi pour le compte de la société en sa qualité d'associé ou de gérant mais la société elle-même, peu important qu'il ait été indiqué que celle-ci était en cours d'immatriculation, et alors, que les contrats conclus par une société non immatriculée, donc dépourvue de personnalité juridique, sont nuls

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• cc · civ3

  N° 95-70.038

  17 juil. 1997

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité due par l'expropriant au preneur à bail à construction d'un terrain à la suite de l'expropriation de ce bail, retient que la valeur du droit réel immobilier conféré au preneur par ce bail correspond à la valeur de l'utilisation du terrain faisant l'objet du bail, c'est-à-dire à la valeur des constructions édifiées sur ce terrain, sans rechercher si ce droit n'avait pas une valeur propre distincte de la seule valeur des constructions édifiées sur le terrain en vertu de ce bail.

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• cc · civ3

  N° 73-14.873

  27 oct. 1975

  cassation

  Le point de départ de la garantie biennale est la réception des travaux et non la révélation des vices.

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• cc · comm

  N° 75-11.280

  24 mai 1976

  rejet

  Justifie sa décision condamnant une société coopérative ouvrière pour concurrence fautive la Cour d'appel qui constate que tout en restant au service de son employeur l'un des fondateurs de la coopérative y a commencé ses activités lui fournissant des renseignements à l'aide des documents auxquels il avait accès chez son employeur, tandis que la coopétative profitait de la situation de plusieurs de ses associés eux-mêmes anciens salariés du même employeur pour évincer celui-ci d'un important chantier en cours, faits qui caractérisent un détournement de clientèle.

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• cc · soc

  N° 87-60.271

  20 déc. 1988

  cassation

  Doit être cassé le jugement qui annule la désignation, par un syndicat, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise d'une société coopérative, d'un gérant non salarié d'un magasin d'alimentation appartenant à une autre société et repris en location-gérance par la première, alors, d'une part, que la location-gérance laisse subsister entre le locataire-gérant et l'intéressé le contrat de celui-ci dont il n'est pas contesté qu'il est en cours au jour de la location-gérance, et alors, d'autre part, que la condition d'éligibilité que la loi fait dépendre, en matière d'élections professionnelles, du temps de travail dans l'entreprise, ne peut être affectée par la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur.

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• cc · civ3

  N° 02-15.754

  31 mars 2004

  cassation

  L'indemnisation du preneur, du fait de l'expropriation d'un terrain qui lui a été donné à bail à construction, pour perte, pendant la durée contractuelle du bail, de la propriété des constructions édifiées par lui sur le terrain loué n'exclut pas celle du bailleur pour perte de la propriété de ces biens lui revenant en fin de bail.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE