CONVERGENCES

• cc · civ2

  N° 20-15.369

  25 nov. 2021

  rejet

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• cc · civ1

  N° 20-10.651

  2 juin 2021

  rejet

  En application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l'action en diffamation lorsqu'il est appelant interrompt la prescription

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• cc · comm

  N° 19-17.065

  24 mars 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-21.723

  14 nov. 2019

  rejet

  Aux termes de l'article L. 2331-1 du code du travail, un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu'elle contrôle. Il est sans incidence que l'entreprise dominante située en France soit elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l'étranger. Par ailleurs, si l'article L. 2331-4 du code du travail exclut notamment de la qualification d'entreprises dominantes les sociétés de participation financière visées au point c du § 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations, c'est à la condition, toutefois, que les droits de vote attachés aux participations détenues ne soient exercés, notamment par la voie de la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dont elles détiennent des participations, que pour sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pour déterminer directement ou indirectement le comportement concurrentiel de ces entreprises, c'est-à-dire à la condition, précisée par l'article 5, § 3, de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 auquel renvoient les dispositions du règlement précité, que la société de participation financière ne s'immisce pas directement ou indirectement dans la gestion des entreprises filiales

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• cc · civ3

  N° 18-17.609

  24 oct. 2019

  cassation

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• cc · civ2

  N° 18-14.171

  16 mai 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-21.535

  14 nov. 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-25.294

  20 juin 2018

  cassation

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• cc · comm

  N° 16-10.325

  5 juil. 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 15-24.063

  3 nov. 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE