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• cc · soc

  N° 86-40.765

  13 déc. 1988

  cassation

  Statue par un motif d'ordre général et ne donne pas de base légale à sa décision, le conseil de prud'hommes qui pour décider qu'un délégué du personnel avait fait une bonne utilisation de ses heures de délégation et annuler les effets de la mise à pied prononcée par l'employeur retient que les représentants du personnel doivent se déplacer librement hors de leur entreprise pour prendre tous contacts qui s'avèrent nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sans rechercher si le déplacement hors de l'entreprise du salarié avait un lien direct avec l'accomplissement de sa mission.

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• cc · soc

  N° 19-14.021

  10 févr. 2021

  cassation

  Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central . Il en résulte qu'un accord qui prévoit la mise en place d'un comité social et économique à une certaine date a nécessairement pour conséquence la réduction des mandats en cours des membres des anciens comités d'entreprise qui prennent fin au jour de la mise en place du comité social et économique

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• cc · civ2

  N° 19-14.379

  2 juil. 2020

  cassation

  Il résulte des articles L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, et de l'application du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable public, que seul le comptable public est habilité à fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution et à lui communiquer les pièces justificatives. Encourt donc la cassation l'arrêt, qui, pour rejeter la demande de condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie-attribution en application de l'article R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution et celle en paiement de dommages-intérêts en application du deuxième alinéa du même texte, retient que les renseignements et pièces justificatives pouvaient être fournis par l'ordonnateur ou le sachant contacté par le comptable public

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• cc · soc

  N° 86-41.898

  30 juin 1988

  rejet

  Si le salarié, qui entend bénéficier des prestations complémentaires de maladie que l'article 24 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône met à la charge de l'employeur, doit se soumettre à la contre-visite médicale à laquelle celui-ci a la faculté de faire procéder, c'est à l'employeur, qui prend l'initiative d'un tel contrôle d'établir qu'il n'a pu faire effectuer cette contre-visite en raison de la carence ou de l'opposition du salarié. L'employeur n'est pas recevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen nouveau tiré du fait que la preuve de la mauvaise foi du salarié résulterait de son absence de réaction à l'avis de passage du médecin

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• cc · civ1

  N° 20-23.333

  26 oct. 2022

  cassation

  Constitue une difficulté particulière, au sens de l'article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, du code de la santé publique, le fait, pour la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement, de refuser que sa famille soit informée de cette mesure dès lors qu'en application de l'article L. 1110-4 du même code, la personne a droit au respect du secret des informations la concernant

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• cc · civ2

  N° 01-50.066

  23 janv. 2003

  cassation

  Selon l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat ; si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit désigné un d'office par le bâtonnier, lequel est informé de cette demande par tous moyens et sans délai. Selon l'article 64 de ce Code, l'officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue les demandes faites en application des articles 63-2, 63-3 et 63-4 et la suite qui leur a été donnée. Il résulte de la combinaison de ces textes que les diligences accomplies par l'officier de police judiciaire, dès la demande à s'entretenir avec un avocat formulée par une personne gardée à vue, doivent être mentionnées dans le procès-verbal. Dès lors, méconnaît le sens et la portée des textes précités, le premier président, statuant sur le fondement de l'article 35 bisde l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui rejette l'exception de nullité de la procédure, alors que le procès-verbal ne mentionne pas les diligences accomplies par l'officier de police judiciaire à la suite de la demande faite par un étranger pour s'entretenir avec un avocat commis d'office, dès le début de la garde à vue.

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• cc · civ1

  N° 07-12.734

  23 janv. 2008

  rejet

  L'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que la zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes et peut inclure sur l'emprise, ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations du type hôtelier, ne prévoit pas que soit mentionné, au sein de la zone d'attente, l'heure d'arrivée au lieu d'hébergement

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• cc · cr

  N° 10-80.447

  30 nov. 2010

  cassation

  Ne commet pas une faute détachable du service, le médecin régulateur rattaché à un service public hospitalier, qui, informé téléphoniquement du péril auquel se trouve exposé un enfant par les questions détaillées qui lui sont posées, n'ordonne pas son transfert immédiat à l'hôpital et s'abstient ainsi volontairement, dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens mis à sa disposition, d'intervenir par les modes utiles qu'il lui était possible d'employer pour lui prêter assistance

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• cc · comm

  N° 14-12.372

  17 nov. 2015

  cassation

  Sauf décision contraire du tribunal, l'interdiction, pour les dirigeants, de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de leur société, édictée par l'article L. 621-19 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation

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• cc · cr

  N° 98-80.767

  6 oct. 1998

  cassation

  Est de nature à entraîner la nullité des actes de la procédure l'inobservation de la règle, énoncée à l'article 154 du Code de procédure pénale, selon laquelle, lorsqu'un officier de police judiciaire, chargé de l'exécution d'une commission rogatoire, en dehors du ressort du juge mandant, est amené à garder une personne à sa disposition, le juge d'instruction compétent pour ordonner la prolongation de la garde à vue est celui du lieu d'exécution de la mesure. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE