CFLOR — CONSTRUCTIONS FRIGORIFIQUES LORRAINES

Le commissionnaire de transport qui a désintéressé l'expéditeur de ses préjudices a qualité pour agir contre le voiturier responsable de la mauvaise exécution du contrat de transport.

Seule la gestion du dirigeant social, antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, peut ouvrir l'action en paiement des dettes sociales prévues par l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, de sorte que l'action fondée sur l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 tendant à la mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour des faits postérieurs au jugement d'ouverture est recevable.

Une cour d'appel, constatant qu'une installation frigorifique était constituée de canalisations assurant le transport de froid dans l'ensemble des locaux en traversant des cloisons isolantes et comprenait une salle de machines alimentant les réseaux desservant les autres locaux, a pu en déduire qu'une telle construction relevait de l'article 1792 du Code civil.

Le promoteur est tenu, envers les acquéreurs de parts de société de construction ou les acquéreurs de locaux, d'une obligation de résultat qui lui impose de leur livrer, en jouissance ou en propriété, une construction exempte de malfaçons et, à défaut, de réparer ces dernières.

Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance responsabilité et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période. Un assureur n'est donc pas fondé à se prévaloir de l'absence de paiement de prime au titre des garanties facultatives portant sur des dommages immatériels après la résiliation de la police, pour éluder son obligation, dès lors que l