CONSTELLATION

• cc · civ3

  N° 02-15.462

  29 oct. 2003

  rejet

  La déclaration d'achèvement des travaux prévue par l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation est la seule formalité exigée dans les rapports entre l'acheteur et le garant pour mettre fin à la garantie d'achèvement.

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• cc · cr

  N° 11-85.397

  10 mai 2012

  rejet

  Doit être écarté le moyen qui reproche à une cour d'appel d'avoir fondé une déclaration de culpabilité sur les déclarations d'un prévenu enregistrées au cours d'une garde à vue et ensuite rétractées, sans avoir constaté que l'intéressé avait été informé, dès le début de la mesure, de son droit de se taire et de pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat, dès lors que la méconnaissance des dispostiions de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme n'avait pas été invoquée devant elle

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• cc · cr

  N° 00-83.791

  19 févr. 2002

  rejet

  En matière de diffamation, le fait justificatif personnel de bonne foi dont ont bénéficié le directeur de publication et l'auteur de l'article est sans effet sur la responsabilité du complice de droit commun..

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• cc · civ1

  N° 11-24.138

  13 févr. 2013

  cassation

  Aux termes de l'article 860, alinéa 1er, du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Méconnaît cette disposition la cour d'appel qui retient, pour le partage, la valeur d'un terrain en le considérant constructible alors que ce caractère est hypothétique à l'époque du partage

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• cc · civ2

  N° 10-26.878

  16 déc. 2011

  cassation

  Justifie légalement sa décision d'annuler le redressement relatif à la fourniture à prix réduit de produits de l'entreprise à ses salariés, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que selon l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 le montant des avantages en nature est déterminé d'après la valeur réelle et relevé que les produits vendus au personnel à un prix correspondant à 5 % du prix de vente public étaient des produits défectueux retournés par les distributeurs ou les clients et par suite impropres à une commercialisation normale en sorte que dans le meilleur des cas ils auraient pu être vendus à un soldeur à 10 ou 15 % du prix public, retient que le plafond de remise de 30 % admis par l'union de recouvrement a été respecté

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• cc · comm

  N° 15-29.366

  27 juin 2018

  rejet

  La privation des droits de vote de l'associé qui omet de notifier un franchissement de seuil se poursuit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de cette notification. Statue à bon droit une cour d'appel qui, constatant qu'une déclaration de franchissement de seuil n'a jamais été régularisée, en déduit que la privation des droits de vote est toujours en cours

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• cc · cr

  N° 13-84.971

  17 sept. 2014

  rejet

  Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de l'après-midi, il a spontanément comparu à nouveau le lendemain matin, après que lecture du procès-verbal de la partie des débats à laquelle il a refusé d'assister lui a été faite par le greffier de la cour et qu'il n'a formulé aucune observation à la reprise de l'audience

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• cc · cr

  N° 92-82.409

  27 nov. 1992

  cassation

  La partie civile qui n'a pas interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction est sans qualité pour critiquer les dispositions de l'arrêt de la chambre d'accusation relatives à ce non-lieu

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• cc · soc

  N° 10-11.081

  5 mars 2014

  rejet

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• cc · soc

  N° 13-18.187

  22 janv. 2014

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE