CONSORTS SALMON

• cc · cr

  N° 67-91.350

  28 mars 1968

  rejet

  Le prévenu cité pour une infraction possible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années peut, par lettre adressée au président, demander à être jugé en son absence (1). La lettre adressée au président doit être jointe au dossier de la procédure, mais son existence résulte jusqu'à inscription de faux de la mention qui en est faite dans le jugement ou l'arrêt.

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• cc · civ1

  N° 84-12.417

  26 juin 1985

  rejet

  Ne porte pas atteinte à l'effet relatif des contrats la cour d'appel qui, saisie, après qu'aient été ordonnés le partage d'une communauté entre époux et le partage de l'indivision conventionnelle existant entre eux et le frère du mari, de difficultés portant sur les modalités du partage de l'établissement du compte des deux indivisions, décide que devait être observé au cours des opérations de partage de la communauté l'accord intervenu entre les ex-époux, lequel s'analysait en une double et réciproque cession de droits indivis, n'affectant en rien les droits de leur coindivisaire, et qui, constituant une convention de partage, ne pouvait être rompu par la volonté de l'un d'eux.

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• cc · civ2

  N° 16-24.269

  19 oct. 2017

  rejet

  Il résulte de l'article 1034, alinéa 2, du code de procédure civile que l'irrecevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation confère force de chose jugée au jugement de première instance, lorsque la décision cassée a été prononcée sur appel de ce jugement, rendant irrecevable toute nouvelle déclaration de saisine tendant à déférer à la cour d'appel la connaissance de ce jugement. Ne peut par conséquent être accueilli le pourvoi critiquant l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une première déclaration de saisine avait été déclarée irrecevable, déclare irrecevable une seconde déclaration de saisine

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• cc · civ2

  N° 12-23.910

  14 nov. 2013

  cassation

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• cc · civ3

  N° 92-16.618

  15 juin 1994

  rejet

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• cc · civ1

  N° 93-21.180

  19 déc. 1995

  rejet

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• cc · civ3

  N° 98-70.204

  14 déc. 1999

  other

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• cc · civ3

  N° 98-70.205

  14 déc. 1999

  other

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• cc · civ3

  N° 92-70.042

  21 mars 2000

  rejet

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• cc · civ3

  N° 93-12.530

  22 mars 1995

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE