CONSORTS HATCHEL

• cc · civ3

  N° 13-27.342

  13 mai 2015

  rejet

  La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol prévue par l'article 552 du code civil n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre, quel qu'en soit le titulaire, ou de la prescription acquisitive

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• cc · civ3

  N° 12-15.916

  17 déc. 2013

  rejet

  La cour d'appel, qui relève que des constructions ont été édifiées sur des terrains donnés à bail avec l'assentiment des propriétaires, en l'absence de convention en réglant le sort, en déduit exactement que l'article 555 du code civil doit régir les rapports des parties et que la suppression de ces constructions ne peut être réclamée aux nouveaux preneurs, tiers de bonne foi

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• cc · civ1

  N° 85-10.175

  6 janv. 1987

  rejet

  Le partage partiel prévu à l'alinéa 3 de l'article 815 du Code civil ne peut être invoqué que par ceux contre lesquels est formée une demande en partage.

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• cc · civ3

  N° 10-21.249

  4 juil. 2012

  cassation

  Est irrecevable l'action en répétition de l'indu fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime engagée contre le seul bailleur et non contre le preneur sortant ayant reçu l'indemnité réclamée

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• cc · civ3

  N° 10-22.953

  14 sept. 2011

  rejet

  La décision de retirer un bien de la vente prive de tous ses effets la décision initiale de préemption. Dès lors n'ont pas d'intérêt à agir les acquéreurs qui, sans invoquer une fraude de la SAFER dans la rétrocession, demandent la nullité de l'exercice du droit de préemption portant sur un bien retiré de la vente puis revendu de façon amiable

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• cc · civ1

  N° 17-15.388

  14 sept. 2022

  cassation

  Il résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de l'article 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 que, lorsque le président du tribunal de grande instance statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne porte que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs et n'exclut pas celui opéré par le juge du fond saisi d'une contestation de la validité de la transaction

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• cc · civ1

  N° 74-14.564

  7 avr. 1976

  rejet

  Si le moyen tiré de la chose jugée n'est pas d'ordre public et ne peut en principe être soulevé d'office, il en est différemment quand il est statué au cours d'une même instance sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée.

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• cc · civ3

  N° 72-10.147

  29 mai 1973

  rejet

  C'EST SANS CONTRADICTION QU'EXAMINANT SEPAREMENT LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LE FONDS DOMINANT ET LES DEUX FONDS SERVANTS, QU'UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE L'ASSIETTE ET L 'EXERCICE DU PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE AVAIENT ETE DETERMINEES SUR L'UN D'EUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ET SUR L 'AUTRE PAR TRENTE ANS D'USAGE CONTINU.

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• cc · civ3

  N° 77-10.711

  20 juin 1978

  cassation

  La condamnation à une amende civile, étrangère à la partie adverse qui n'en profite pas, ne saurait donner ouverture à cassation.

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• cc · civ3

  N° 19-20.603

  25 mars 2021

  rejet

  La demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n'étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée sur la première

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE