CFA — CONSORTIUM DE FABRICATIONS ALIMENTAIRES

• cc · comm

  N° 84-17.419

  24 juin 1986

  cassation

  Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui ne l'a pas exploitée ou fait exploiter de façon non équivoque pendant cinq années. Viole ce texte la Cour d'appel qui pour écarter la déchéance d'une marque en l'absence d'exploitation par son titulaire retient l'utilisation de cette marque par une autre société alors que cette société exploitait sa propre marque (" Lotus " et non la marque " Au Lotus ") et que l'exploitation d'une marque enregistrée analogue à une autre marque enregistrée ne vaut pas exploitation de cette dernière.

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• cc · pl

  N° 89-16.589

  16 juil. 1992

  cassation

  Aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, toute modification au droit portant sur une marque n'est opposable aux tiers que par mention au registre national des marques. Viole ce texte la cour d'appel qui donne effet à l'égard des tiers à un renouvellement de marque opéré par le cessionnaire de la marque avant exécution de la publicité.

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• cc · civ2

  N° 12-19.119

  16 mai 2013

  rejet

  Les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé

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• cc · civ1

  N° 73-14.294

  29 janv. 1975

  rejet

  STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER EXECUTOIRE EN FRANCE LA DECISION DU TRIBUNAL DE DAKAR CONDAMNANT UN EMPLOYEUR FRANCAIS A PAYER DIVERSES PRIMES A SON PREPOSE FRANCAIS QUI AVAIT EXERCE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SIGNE EN FRANCE, SON ACTIVITE AU SENEGAL, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE SI CE CONTRAT STIPULAIT QU'IL SERAIT REGI PAR LA LOI FRANCAISE, DES DECRETS SENEGALAIS AVAIENT ENSUITE PREVU QUE LES LOIS SENEGALAISES SERAIENT APPLICABLES A TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EXECUTES AU SENEGAL, QUE LES JURIDICTIONS SENEGALAISES SERAIENT COMPETENTES POUR LES LITIGES OPPOSANT LES PARTIES, QUE L'EXECUTION DES CONTRATS PASSES AVEC LES ETRANGERS SERAIT SOUMISE A L'OBTENTION D'UN VISA, PEUVENT EN DEDUIRE, EN CONSTATANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE INFORME DE CES CONDITIONS, QU'IL NE POUVAIT QUE METTRE FIN AU CONTRAT OU SE CONFORMER A LA LEGISLATION INTERNE DU SENEGAL, ET, QU'EN MAINTENANT PENDANT PLUSIEURS ANNEES SON PREPOSE EN FONCTION DANS CE PAYS, IL AVAIT RENONCE TANT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, QU'A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE ET DES STIPULATIONS DU CONTRAT.

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• cc · comm

  N° 72-14.596

  3 déc. 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT SI LE DEBITEUR EST OU NON EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX.

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• cc · cr

  N° 75-91.627

  12 avr. 1976

  nonlieu

  Les commissaires, qui, en vertu des articles 80 et 193 de la loi du 24 juillet 1966, apprécient "sous leur responsabilité" la valeur réelle des apports en nature, peuvent être amenés à prendre en considération certains critères objectifs étrangers à la simple valeur vénale ou marchande des biens apportés. Mais ils ne sauraient se prévaloir de cette latitude pour prétendre justifier la dissimulation volontaire d'éléments d'appréciation qui étaient de nature à entraîner une réduction importante de la valeur de ces biens.

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• cc · comm

  N° 10-40.047

  14 déc. 2010

  qpc

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• cc · soc

  N° 09-65.639

  18 nov. 2009

  rejet

  La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d'y créer une section syndicale et d'y désigner un représentant de la section, l'organe interne de l'organisation habilité à désigner des représentants syndicaux dans les entreprises est, tant que les statuts ne l'ont pas expressément exclu, habilité à désigner un représentant de la section syndicale. Statue dès lors à bon droit un tribunal qui, ayant constaté que les statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro-alimentaire, antérieurs à la loi précitée, habilitaient le secrétaire général de cette organisation à procéder à la désignation de délégués syndicaux et de représentants syndicaux au comité d'entreprise, retient que ce même secrétaire général pouvait également procéder à la désignation d'un représentant d'une section syndicale

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• cc · comm

  N° 24-11.519

  21 mai 2025

  rejet

  Aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l'équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n'aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement. L'appréciation par les juges du fond, au regard des mentions du connaissement, de l'unité de fret déterminée par les parties au contrat de transport, relève de leur pouvoir souverain

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• cc · cr

  N° 15-83.046

  31 mai 2016

  rejet

  L'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation, incriminant le fait de faciliter la falsification d'une denrée alimentaire par adjonction d'un additif non autorisé en vendant en connaissance de cause le produit prohibé, est sans incidence sur la caractérisation de l'infraction, le fait que le prévenu ne soit pas l'auteur de la falsification, ou qu'il n'ait pas eu connaissance de la destination finale de la denrée alimentaire falsifiée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE