CONSERVERIE SALSA

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01324

  28 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · Troisième Chambre Correctionnelle

  N° 05/ 01224

  28 avr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  8 sept. 2005

  CONTRATS DE DISTRIBUTION &65279;La société PENNY a écrit, 22 août 2000, à la société FERME qui était l'un de ses fournisseurs en champignons frais depuis novembre 1999 et avait été référencé pour l'année 2000, pour lui demander d'appliquer une remise différée de freinte de 1% du chiffre d'affaires total et que sans réponse de sa part, la société PENNY cessera ses relations commerciales dès ; que la menace était confirmée par télécopie ; Est fautif le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sou

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-45205

  18 avr. 1989

  1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Coopératives agricoles - Convention des coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes du 6 mai 1958 - Domaine d'application - Personnel permanent - Horaire de travail inférieur à la durée légale 1° AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Convention collective - Convention des coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes du 6 mai 1958 - Domaine d'application - Personnel permanent - Horaires de trav

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 82-15207

  14 déc. 1983

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de salissure. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation conformément à leur objet - Preuve - Constatations nécessaires. Il résulte de l'article L 120 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 que les sommes allouées aux salariés sous forme d'allocations forfaitaires pour les couvrir

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  12 oct. 1965

  CASSATION.

  ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - IMPOT SUR LE REVENU - PAYEMENT - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - REMUNERATIONS DU GERANT JUGEES EXCESSIVES ET REINTEGREES DANS LES BENEFICES - ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE FORMEE PAR LA SOCIETE CONTRE LE GERANT - SOMMES ATTRIBUEES A TITRE DE SALAIRES - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI - STATUANT A LA REQUETE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT PAYE UNE CERTAINE SOMME, AU TITRE DE LA TAXE PROP

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  5 juin 1964

  REJET.

  SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - POINT DE DEPART - REPRESENTANT DE COMMERCE - LOI DU 7 MARS 1957 - PORTEE LA LOI DU 7 MARS 1957 DECLAREE PAR SON ARTICLE 2 APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS EST INTERPRETATIVE DES DISPOSITIONS QU'ELLE MODIFIE DES ARTICLES 29K ET 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DU 18 JUILLET 1937 ET CONFERE NECESSAIREMENT A CES DISPOSITIONS MODIFIEES UN CARACTERE RETROACTIF. PAR SUITE UN REPRESENTANT QUI A TOUJOURS EXERCE SES FONCTIONS DANS LE

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE