CONSERVERIE JARDIN D'HIVER

• cc · civ1

  N° 14-22.102

  25 nov. 2015

  rejet

  Le notaire qui s'abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés ou émoluments, en méconnaissance des prescriptions de l'article 6 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, n'est pas déchu du droit d'en réclamer le paiement à l'acquéreur redevable de ces sommes. Il peut seulement se voir opposer cette faute, et, le cas échéant, une exception de compensation par la partie à laquelle le défaut de consignation porte préjudice

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• cc · civ3

  N° 09-70.235

  4 nov. 2010

  cassation

  Le promoteur n'est pas tenu de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale pour construire sur un lot transitoire un bâtiment à usage de garage dès lors qu'il ne fait qu'user du droit que lui confère le règlement de copropriété et qu'aucune non-conformité n'est démontrée

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• cc · civ3

  N° 21-19.609

  18 janv. 2023

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-19.456

  9 mars 2022

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-20.286

  13 sept. 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 12-14.869

  10 juil. 2013

  cassation

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• cc · civ3

  N° 19-18.245

  10 sept. 2020

  cassation

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• cc · civ2

  N° 08-19.304

  9 juil. 2009

  cassation

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• cc · civ3

  N° 10-26.798

  29 nov. 2011

  cassation

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• cc · civ3

  N° 20-17.430

  6 juil. 2022

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE