CONSEILS ETUDES REALISATIONS

• cc · soc

  N° 22-22.782

  18 sept. 2024

  cassation

  Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal auquel il revient, en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, de se prononcer sur le lien de causalité entre cet accident ou cette maladie et l'inaptitude et sur la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie

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• cc · civ1

  N° 83-10.195

  3 avr. 1984

  cassation

  Une Cour d'appel ne peut faire application d'office d'une clause d'un contrat d'assurance, non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en expliquer.

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• cc · civ3

  N° 11-18.164

  24 oct. 2012

  cassation

  Dans un contrat de construction de maison individuelle, il ne peut être prévu que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol

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• cc · civ3

  N° 17-22.112

  22 nov. 2018

  cassation

  La clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, après avoir constaté que la réalisation d'un mur de soutènement avait été prévue et confiée par le maître de l'ouvrage à un entrepreneur par un contrat distinct du contrat de construction de maison individuelle, condamne le constructeur de maison individuelle à réparer les désordres résultant de l'édification de ce mur

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• cc · civ3

  N° 11-17.630

  5 sept. 2012

  rejet

  Les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998, applicable aux opérations de ventes par lots de plus de 10 logements d'un même immeuble, rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999, concernent non seulement la mise en oeuvre des congés pour vendre s'inscrivant dans une opération entrant dans ses prévisions, mais également celle des offres de vente à destination des locataires des logements inclus dans cette opération

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• cc · civ3

  N° 88-17.905

  28 mars 1990

  rejet

  Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'Electricité de France (EDF) dans les désordres affectant un système de chauffage et de production d'eau chaude la cour d'appel qui retient que les études et calculs nécessaires à l'établissement du bilan thermique ont été déterminés en accord et selon les directives fournies par EDF, qu'EDF s'est abstenue de formuler la moindre réserve sur l'utilisation pure et simple de son " avant-projet ", qu'elle est intervenue en cours de chantier à différentes reprises et que le système conçu " tout électrique " fonctionnait très mal.

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• cc · civ3

  N° 74-10.383

  18 juin 1975

  rejet

  Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la portée et l'étendue d'un mandat donné par écrit à un architecte par une société de construction.

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• cc · comm

  N° 18-25.036

  26 févr. 2020

  rejet

  L'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, impose au vendeur de délivrer sa facture dès la réalisation de la prestation de service et, si ce texte prévoit aussi que l'acheteur doit réclamer la facture qui mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir, l'obligation au paiement du client prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée. Après avoir fait ressortir que le créancier connaissait, dès l'achèvement de ses prestations, les faits lui permettant d'exercer son action en paiement de leur prix, une cour d'appel a exactement retenu que l'action en paiement introduite par lui plus de cinq ans après cet achèvement était prescrite, peu important la date à laquelle il avait décidé d'établir sa facture

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• cc · civ1

  N° 08-11.896

  17 févr. 2010

  cassation

  A un caractère administratif, le contrat conclu entre un artiste et une société concessionnaire d'autoroute pour la réalisation d'une oeuvre d'art, celle-ci s'analysant, quelle que soit sa fonction, comme un ouvrage accessoire à l'autoroute, dès lors que le concessionnaire est tenu d'y consacrer une partie de la participation financière de l'Etat

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• cc · civ3

  N° 07-11.280

  27 févr. 2008

  rejet

  Ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, des panneaux isolants qui n'ont fait l'objet d'aucune fabrication spécifique pour les besoins précis du chantier, d'aucune étude fixant à l'avance la capacité d'isolation thermique qu'ils devaient présenter, ni d'aucune commande faisant référence à un dimensionnement particulier, et qui constituent des éléments indifférenciés pouvant être utilisés pour des locaux autres

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE