CONSEIL GESTION · AGENCE DE LA FORET

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000224

  4 mars 2020

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire - Conditions - Habilitation des agents de l'administration fiscale - Vérification - Ordonnance autorisant la visite - Mention de la présentation des habilitations - Défaut - Absence d'influence IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Agents de l'Administration - Habilitation - Vérification - Ordonnance

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• Cour d'appel de Versailles · CT0333

  N° 5

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-7603

  20 sept. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Domaine d'application Il résulte des dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, en sa rédaction antérieure à la loi M.U.R.C.E.F. du 11 décembre 2001, qu'en matière de crédit à la consommation, les action engagées devant le tribunal d'instance doivent, à peine de forclusion, être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Il s'ens

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE