CONNIVENCES

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/000511

  5 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 207

  24 mars 2016

  "Ne sont pas interruptifs de prescription de la part des demandeurs à l'action en injure et diffamation, des actes relevant de la conduite de la procédure devant la cour d'appel, en particulier la convocation et l'audience devant le conseiller de la mise en état au titre de l'article 912 du code de procédure civile, de sorte que le juge civil, qui constate que plus de trois mois se sont écoulés depuis le dernier acte interruptif de prescription ayant fait courir un nouveau délai en application d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500779

  1 juil. 2015

  Cassation

  AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'ordre - Composition - Détermination AVOCAT - Conseil de l'ordre - Conseil de discipline - Composition - Détermination Il résulte des articles 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 180 et 181 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel est composé de représentants des conseils de l'ordre de ce ressort, sans qu'aucun d'eux ne puisse désigner plus de la moiti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501032

  10 juin 2015

  Rejet

  TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Personnel - Statut - Chapitre 9, article 3 - Sanctions applicables aux agents commissionnés - Notification - Notification après changement d'affectation - Personne habilitée - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article 3 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, qu'en cas de changement d'affectation d'un agent de direction, la personne habilitée à lui notifier une sanction disciplinaire peut

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/02753

  30 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE