CONNECTING-U

• cc · soc

  N° 15-16.999

  8 déc. 2016

  cassation

  Si, en application de l'article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols doivent informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer, cette formalité d'information n'est soumise à aucune règle de forme dès lors qu'elle permet à l'exploitant des transports aériens d'être informé des absences des salariés souhaitant s'associer au mouvement de grève. Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que la liste collective des déclarations d'intention de grève était signée par chaque salarié souhaitant cesser le travail et mentionnait pour chacun d'eux l'heure du début de sa participation au mouvement de grève, a dit que cette déclaration collective était licite et que les communiqués diffusés par les employeurs constituaient un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser

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• cc · soc

  N° 16-12.995

  18 janv. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 20-15.417

  16 juin 2021

  cassation

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• cc · soc

  N° 15-14.292

  12 oct. 2016

  rejet

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• cc · comm

  N° 21-25.324

  18 oct. 2023

  cassation

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• cc · comm

  N° 18-11.644

  30 sept. 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE