CONGAL FRAMER

• cc · soc

  N° 22-12.201

  18 mars 2026

  rejet

  L'exercice, par une société de gestion d'un fonds commun de placement, des droits de vote attachés aux actions émises par une société dans laquelle le fonds commun de placement a investi, ne permet pas de retenir la société de gestion comme une entreprise en contrôlant d'autres au sens et pour l'application de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, afin de déterminer le périmètre du groupe dans lequel s'apprécie la cause économique du licenciement d'un salarié, retient qu'une société de gestion d'un fonds commun de placement ne peut pas être qualifiée d'entreprise en contrôlant une autre au sens de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce, de sorte qu'elle a exactement exclu du périmètre du groupe les sociétés dans lesquelles ce fonds commun de placement, géré par la société de gestion, a effectué des investissements

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 19-81.001

  18 mars 2020

  cassation

  Il se déduit des dispositions de l'article 336 du code des douanes que les mentions dans les procès-verbaux établis par les agents des douanes relatives à l'accomplissement par ceux-ci des formalités qu'ils ont l'obligation d'accomplir font foi jusqu'à preuve contraire. Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui prononce l'annulation des pièces de la procédure douanière et des citations sans qu'il soit allégué, et encore moins démontré, l'inexactitude des énonciations du procès-verbal de visite relatives à l'accomplissement, par les agents des douanes, de la formalité d'information préalable du procureur de la République concernant les opérations de contrôle, qui n'est soumise à aucun formalisme particulier

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 98-10.599

  18 juil. 2000

  rejet

  La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 96-44.089

  17 mars 1998

  rejet

  Il résulte de l'avenant n° 1 à l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, que l'entreprise sortante, qui a l'obligation d'établir la liste du personnel affecté au marché repris en faisant ressortir ceux qui remplissent les conditions pour être transférés, doit adresser ces documents à l'entreprise au plus tard dans les huit jours ouvrables après qu'elle se soit fait connaître, que ce délai est impératif et qu'à défaut pour l'entreprise sortante de le respecter, le personnel n'est pas transféré de plein droit.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 96-21.540

  8 déc. 1998

  rejet

  Une société ayant été condamnée à payer une astreinte liquidée, sa créance en restitution de cette somme, résultant de l'infirmation de l'ordonnance de référé l'ayant condamnée, n'a pu naître qu'avec l'arrêt infirmatif, postérieur à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur, de sorte que les conditions de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 n'étaient pas remplies.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 02-14.761

  10 mars 2004

  rejet

  Constitue un contrat de transport, et non de déménagement, le contrat par lequel des marchandises dont l'emballage a été effectué par l'expéditeur sont acheminées d'un lieu à un autre, les opérations de manutention pour le chargement et le déchargement n'étant que l'accessoire du transport proprement dit.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 09-68.067

  22 mars 2012

  cassation

  Celui qui revendique la qualité de titulaire des droits d'auteur sur un modèle en vertu d'un jugement belge l'ayant déclaré titulaire de ces droits, ne se prévaut pas d'un simple effet de fait mais de l'efficacité d'une telle décision qui, contestée, requiert d'être reconnue en France

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 04-01.3

  21 oct. 2005

  other

  L'indemnité qui répare la perte des salaires étant de nature à remettre le demandeur dans la situation où il se serait trouvé s'il n'avait pas été placé en détention provisoire, celui-ci ne peut cumulativement prétendre à une indemnité correspondant au montant des loyers dont il aurait dû s'acquitter en l'absence d'incarcération.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 13-28.504

  12 mai 2015

  cassation

  Serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers

  Consulter la décision

• cc · ordo

  N° 22-50.009

  9 nov. 2023

  decheance

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE