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  N° 13/01304

  12 juin 2014

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions En matière de luminaires, le fait d'entourer une ampoule d'une protection quelconque visant à filtrer et à diriger la lumière relève de la fonction même de l'objet et, en l'absence de dépôt et de preuve de l'antériorité du modèle revendiqué, l'originalité d'une guirlande lumineuse doit s'apprécier au regard des autres produits de ce type présents sur le marché. Si la véritable originalité de ce produit tient à la conception même du principe de la gu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE