CONEGAN PROCESS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-10395

  25 mars 1998

  Rejet.

  1° PROCEDURE CIVILE - Intervention forcée - Instance principale - Instance frappée d'inefficacité dès son origine - Extinction - Effet. 1° Aucune assignation en intervention forcée ne peut subsister comme demande principale à la suite de l'extinction de l'instance sur laquelle elle s'est greffée, lorsque cette instance se trouve, dès son origine, frappée d'inefficacité. 2° INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Opposition - Tribunal de commerce - Consignation des frais de procédure - Absence

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