CONDAMINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702764

  21 nov. 2017

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Actes administratifs, réglementaires ou individuels - Légalité - Appréciation par les juridictions pénales - Cas - Urbanisme - Construction sans permis ou non conforme - Démolition et liquidation d'astreinte - Exécution - Incident contentieux - Compétence du juge pénal URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition et liquidation d'astreinte - Exécution - Incident contentieux - Acte administratif - Légalité - Appréc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500553

  9 juin 2015

  Cassation sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Compétence - Compétence exclusive du tribunal administratif - Taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées - Taxe communale - Taxe sur la cession de terrains rendus constructibles - Nature - Détermination - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux en matière de contributions directes - Applications diver

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/00657

  15 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/33

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/34

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/32

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1006

  5 déc. 2007

  REGIMES MATRIMONIAUX La loi nº 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, qui a supprimé l'exigence d'homologation judiciaire de la convention de changement de régime matrimonial, ne contient aucune disposition transitoire relative aux conventions passées avant sa date d'entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2007. Cette loi doit être considérée comme une loi procédurale nouvelle, d'application immédiate. Dès lors, elle n'a vocation à régir que les procéd

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 456

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/12629

  1 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  13 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE