CONCEPTION ET REALISATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600356

  28 mai 2026

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Domaine d'application - Exclusion - Contrat portant sur la conception et réalisation d'un site internet personnalisé VENTE - Qualification - Critère - Transfert de propriété de biens meubles - Défaut - Cas - Conception et réalisation d'un site internet personnalisé Le contrat ayant pour objet de concevoir et réaliser, pour le compte d'un client, un site internet personnalisé, qui ne p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201120

  26 oct. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligation du salarié - Mission d'expertise - Rétrocession des rémunérations à l'employeur - Clause - Nullité - Détermination - Portée EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Rétrocession des rémunérations à l'employeur - Salarié ayant une mission d'expertise - Clause - Nullité - Détermination - Portée Est nulle la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/018351

  13 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/016471

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 16/028941

  26 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16-02894 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Photographie d'une salle de bain exprimant la sensibilité personnelle de son auteur. Il résulte des articles L 111-1 et L 112-2, 9ème du code de la propriété intellectuelle qu'une photographie est susceptible d'être protégée par le droit d'auteur à condition qu'elle soit originale et porte l'emprei

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 017

  26 janv. 2017

  Est irrecevable la demande d'indemnisation formée à l'encontre du sous-traitant par le donneur d'ordre qui a souscrit à une clause de renonciation à tout recours. Toutefois, une telle clause ne l'empêche pas de solliciter la condamnation au paiement de dommages et intérêts, par voie d'action directe, de l'assureur du sous-traitant responsable d'un dommage. L'assureur ne pouvant être tenu au-delà des engagements de son assuré, le montant de l'indemnisation ne peut dépasser le plafond prévu par

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01122

  12 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00455

  17 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00525

  12 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400491

  13 mai 2014

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décisions du juge-commissaire - Défaut de pouvoir juridictionnel - Saisine de la juridiction compétente - Délai de forclusion ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décisions du juge-commissaire - Défaut de pouvoi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE