CONCEPTION BORNAS

La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Il en résulte que, lorsqu'un arrêt se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise, cet arrêt, contiendrait-il des motifs décisoires ne peut faire immédiatement l'objet d'un pourvoi, celui-ci devenant seulement recevable une fois rendu l'arrêt au fond ultérieur, en même temps que celui-ci.

DES LORS QUE DANS UNE PROCEDURE COMMERCIALE EN REGLEMENT DU SOLDE DU SUR DES FACTURES, LE DEMANDEUR N'A PU OBTENIR RESTITUTION DU DOSSIER QU'IL AVAIT COMMUNIQUE A SON ADVERSAIRE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT LE DEFENDEUR AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES QUI ENONCENT QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PU SOUTENIR SA CAUSE EN RAISON DE LA NON RESTITUTION DE SES PIECES ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA PERTE DE CELLES-CI INCOMBAIT AU DEFENDEUR.

Les juges prud"homaux, bien qu'ils soient compétents pour connaître des rapports entre employeur et travailleurs, méconnaissent le principe de la séparation des pouvoirs dès lors qu'ils apprécient le caractère réel et sérieux d'un licenciement pour motif économique implicitement autorisé par l'inspecteur du travail et remettent ainsi en cause l'appréciation faite par l'Administration de la réalité de ce motif, ce qu'ils ne peuvent faire sans, s'ils estiment qu'il y a une contestation sérieuse, s

Un individu, réputé pour être un thaumaturge, auquel les parents amènent leur jeune fils victime d'un accident qui, s'étant rendu compte de l'état grave de l'enfant et sachant qu'il est le seul à pouvoir décider les parents à faire donner à leur fils les soins médicaux, s'est volontairement abstenu de provoquer un secours, s'est rendu coupable du délit de l'article 63 alinéa 2 du Code pénal.

Est justifiée la décision qui, en prononçant la résiliation d'un contrat de crédit-bail aux torts du locataire, accorde au bailleur le montant de l'indemnité par lui demandée, en retenant que, quelle qu'intéressante que puisse être la situation du locataire, le montant de l'indemnité réclamée ne présentait pas un caractère excessif.