CVI — CONCEPT VISUEL INDUSTRIE

• cc · civ1

  N° 14-20.310

  22 juin 2017

  cassation

  Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme. Dès lors, viole l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, la cour d'appel qui, pour condamner une société pour parasitisme, relève que celle-ci a poursuivi, en le déclinant pour d'autres produits et en déposant une marque semi-figurative dans le style propre au concurrent, le concept créé par ce dernier, qu'elle s'est approprié, et qu'elle a aussi, en étendant ce concept, cherché à profiter sans bourse délier de son succès économique, à son seul avantage et au mépris des intérêts du concurrent

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• cc · comm

  N° 19-15.381

  31 mars 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 12-27.087

  26 nov. 2013

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-11.242

  9 juin 2015

  cassation

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• cc · comm

  N° 11-20.629

  26 juin 2012

  rejet

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• cc · civ1

  N° 15-27.158

  1 mars 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-12.856

  14 oct. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 12-13.808

  12 févr. 2013

  cassation

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• cc · civ3

  N° 19-13.131

  1 oct. 2020

  cassation

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• cc · civ3

  N° 19-10.507

  23 sept. 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE