CONCEPT TUBE INOX

Si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée.

L'action résolutoire résultant d'un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte que lorsqu'elle est exercée, d'une part, par le sous-acquéreur à la fois contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, à l'égard duquel le sous-acquéreur dispose d'une action directe contractuelle, d'autre part, par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, seule peut être accueillie l'action formée par le sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire et contr

Viole les dispositions des articles 13 alinéa 1, 60 et 65 de la loi du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui met hors de cause le syndic du règlement judiciaire dans une procédure de revendication de marchandises au motif qu'il n'y figure que pour assister le débiteur dépositaire des biens litigieux, alors que le propriétaire d'un corps certain qui se trouve entre les mains d'un commerçant au moment du jugement ouvrant la procédure collective, revendique ce bien, non seulement à l'encontre du com

L'arbitre investi en méconnaissance de la volonté des parties ou des articles 1493 et 1457, alinéa 1er, 1504 et 1502.2° du nouveau Code de procédure civile est irrégulièrement désigné et la décision du juge qui procède à cette désignation sans y être habilité est susceptible d'appel.

LES COMPARAISONS EFFECTUEES PAR LES JUGES DU FOND ENTRE LE BREVET LITIGIEUX ET LES ANTERIORITES OPPOSEES, AINSI QUE L 'APPRECIATION DE LA NOUVEAUTE D'UN PROCEDE DE FABRICATION ET DU PRODUIT QUI EN DECOULE ET PERFECTIONNE DES DISPOSITIFS DEJA CONNUS, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. ET EN RELEVANT QUE LE BREVET LITIGIEUX DECRIVAIT L'UTILISATION CONJUGUEE ET NOUVELLE D'ELEMENTS CONNUS QUI, SANS PERDRE LEUR INDIVIDUALITE, COOPERAIENT A LA FORMATION COMMUNE D'UN PRODUIT INDUSTRIEL, UNE