CONCEPT ET POSE

Méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne un constructeur à garantir l'assureur dommages-ouvrage de toutes les condamnations mises à sa charge, dont celle relative au doublement de l'intérêt légal sans répondre aux conclusions soutenant que la condamnation de l'assureur au paiement du coût des travaux de reprise de la toiture avec intérêts au double du taux d'intérêt légal, à titre de sanction du non-respect par l'assureur "dommage-ouvrage

Ne revêt pas le caractère d'une sanction la prise en charge par l'assurance maladie des prestations et fournitures qui est régie par les dispositions d'ordre public du code de la sécurité sociale. En conséquence, viole l'article 12 du code de procédure civile le tribunal qui, pour condamner la caisse à prendre en charge 80 % du montant de la facture, retient que le refus de la caisse de rembourser la fourniture d'un grand appareillage constitue une sanction disproportionnée

Une cour d'appel, saisie par une société, à la suite du sinistre affectant la salle des fêtes dont une commune lui a confié la construction, d'une action en responsabilité dirigée à l'encontre de ses sous-traitants, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur les responsabilités, dès lors que la détermination du préjudice de cette société est fonction de la part de responsabilité qui serait reconnue, vis-à-vis de la commune, à la suite de l'action engagé

En application de l'article 1792 du code civil, l'entrepreneur responsable de désordres de construction ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. Dès lors, le juge du fond ne peut condamner un constructeur responsable de désordres à procéder à leur reprise en nature, lorsque le maître de l'ouvrage s'y oppose

En retenant qu'un litige n'était pas indivisible et qu'il n'y avait pas, entre l'action dirigée par le locataire d'un bateau contre le constructeur des moteurs de celui-ci et l'action engage contre le réparateur de ces moteurs, un lien tel qu'il faille redouter une contrariété de décision entre le jugement rendu sur la responsabilité du réparateur et une sentence arbitrale susceptible d'intervenir quant à la responsabilité du constructeur et celle du fournisseur, l'exécution du jugement et de la