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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0042

  N° 19/14044

  27 juil. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/04388

  18 févr. 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/4666

  21 janv. 2022
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/023081

  11 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/185617

  4 juil. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00232

  15 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/02670

  1 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Modèle qui n'est pas nouveau et n'a pas de caractère propre - Nullité du dépôt de modèle Le modèle déposé d'un luminaire qui présente selon sa description les caractéristiques pouvant être réduites à sa forme cylindrique en matériau translucide avec des extrémités arrondies d'une couleur différente du verre translucide et qui seraient en couleur métal, ne répond pas aux conditions légales de protection, car il n'est pas nouveau et ne présente pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401889

  18 déc. 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance maladie - Prestations et fournitures - Prise en charge - Prise en charge ne revêtant pas le caractère d'une sanction - Dispositions d'ordre public - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Action en justice - Fondement juridique - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables Ne revêt pas le caractère d'une sanction la prise en charge par l'assurance maladie des prestations et fournitures qui

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01164

  4 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00753

  17 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE