C.A.U — CONCEPT ARCHITECTURE

• cc · civ3

  N° 16-23.982

  12 oct. 2017

  cassation

  Il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées

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• cc · civ3

  N° 09-68.724

  8 sept. 2010

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, pour retenir qu'un maître de l'ouvrage n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, retient qu'il a suffisamment veillé à ce que le cautionnement soit fourni par l'entrepreneur, sans vérifier, outre l'obtention par cet entrepreneur d'une caution bancaire, la communication par lui au sous-traitant de l'identité de l'organisme de caution et des termes de cet engagement

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• cc · civ3

  N° 15-10.750

  18 févr. 2016

  cassation

  Les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement

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• cc · civ1

  N° 85-14.808

  7 avr. 1987

  rejet

  L'article 10 de la loi du 11 mars 1957, qui attribue compétence à la juridiction civile pour statuer en cas de désaccord entre les coauteurs d'une oeuvre de collaboration, ne dispense pas cette juridiction, lorsqu'elle a estimé qu'une oeuvre de l'esprit était une oeuvre de collaboration, de surseoir à statuer, par application de l'article 4 du Code de procédure pénale, jusqu'au résultat de la procédure pénale ouverte sur la plainte d'un coauteur contre l'autre du chef de contrefaçon, dès lors que le résultat de cette action pénale était de nature à influer sur la solution du litige qui lui était soumis.

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• cc · soc

  N° 94-15.914

  28 oct. 1996

  rejet

  Lorsque le choix d'un logiciel a été arrêté mais que sa mise en oeuvre est restée à l'état de projet, une cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas encore eu d'introduction de nouvelles technologies lorsque l'expertise prévue à l'article L. 434-6, alinéa 4, du Code du travail avait été sollicitée.

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• cc · civ1

  N° 11-18.638

  17 oct. 2012

  rejet

  L'architecte chargé d'une mission complète de conception et de réalisation d'un projet architectural qui, après avoir conçu un projet d'ensemble, en a limité la réalisation à un seul de ses bâtiments, ne peut opposer son droit moral pour faire obstacle à l'édification par un tiers d'un bâtiment mitoyen dont l'architecture s'affranchissait du projet initial

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• cc · comm

  N° 17-18.547

  10 oct. 2018

  cassation

  Un entrepreneur ayant, avant l'ouverture du redressement judiciaire du maître de l'ouvrage, vainement mis en demeure ce dernier de payer les travaux exécutés et de fournir la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil, puis régulièrement sursis à l'exécution de ses prestations, et dès lors que l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur à reprendre ses travaux, sans obtenir la garantie financière édictée par le texte précité, une cour d'appel fait l'exacte application des articles L. 622-13, I, L. 631-14 du code de commerce et 1799-1 du code civil en retenant que si le maître de l'ouvrage débiteur ne pouvait payer les créances de l'entrepreneur, antérieures au jugement d'ouverture, aucune disposition du livre VI du code de commerce ne lui interdisait d'effectuer les diligences nécessaires à l'obtention de la garantie financière manquante, qui demeurait exigible, pour en déduire que la suspension des travaux, régulièrement acquise avant l'ouverture du redressement judiciaire, demeurait licite et exempte de tout abus de la part de l'entrepreneur

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• cc · civ3

  N° 01-14.010

  20 nov. 2002

  rejet

  Ayant relevé qu'une société, sans concevoir des verrières, s'était bornée à fournir les matériaux servant aux doubles vitrages, qu'elle n'avait ni préconisé ni envisagé dans sa documentation l'association de deux plaques de polycarbonate, que ces plaques, destinées à de multiples usages et vendues sur catalogue, étaient des matériaux indifférenciés qui avaient été coupés et agencés sur le chantier, une cour d'appel en a exactement déduit que ces matériaux n'ayant pas été fabriqués pour satisfaire en état de service à des exigences précises et déterminées à l'avance, ne constituaient pas des éléments d'équipement entraînant la responsabilité édictée par l'article 1792-4 du Code civil.

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• cc · civ3

  N° 10-28.535

  11 juil. 2012

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait état des obligations et de la responsabilité du "concepteur", sans distinguer les obligations et les responsabilités de chacun des membres du groupement et que les honoraires prévus ne sont pas différenciés, chacun percevant la même quote-part de la rémunération de chaque élément de mission, et qui en déduit l'existence d'un engagement solidaire à l'égard du maître de l'ouvrage

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• cc · civ3

  N° 10-27.153

  14 déc. 2011

  rejet

  Une cour d'appel qui retient justement que le montant de la garantie de l'assurance dommages-ouvrage est égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction, en déduit exactement que l'assureur ne peut ramener la valeur de la chose assurée au montant des sommes versées par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur pour la construction de l'ouvrage

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE