CONCEPT 50

• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/00339

  13 déc. 2007

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Exclusion La société et son gérant reprochent à la Banque populaire d'avoir soutenu abusivement la société en lui consentant un crédit inapproprié à ses besoins et inconsidéré dans son montant, alors qu'elle se trouvait selon eux dans une situation irrémédiablement compromise. Ce qui a eu pour effet d'aggraver le passif et les dettes dont la banque demande au gérant le paiement en sa qualité de caution. Le financement que la sociét

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE