COMTESSE · GARAGE DE LA COMTESSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100675

  30 sept. 2021

  Rejet

  PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - Date - Demande d'acquisition - Conditions - Remboursement PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - Date - Demande d'acquisition - Conditions - Formalités de publicité foncière - Exclusion La cession de mitoyenneté s'opère par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/16473

  15 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 10/003431

  28 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00068

  16 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101244

  26 oct. 2011

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations - Date d'exigibilité - Expiration du bail - Portée L'indemnité au titre des améliorations apportées au fonds est due à l'expiration du bail. Dès lors, viole les articles L. 411-69 et L. 411-56 du code rural la cour d'appel qui condamne le bailleur au paiement de cette indemnité en retenant que l'acte de cession comportait la signature des bailleurs, ce qui démontrait que ceux-ci avaient pris acte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE