CRAP — COMPTOIR REGIONAL APPAREILS PLOMBERIE

Selon l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle notamment les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, l'imposition de cotisations supplémentaires ; selon l'article L. 143-4 du même code, les contestations susmentionnées sont soumises en premier et dernier ressort à

Il incombe au prévenu d'établir le bien-fondé d'une exception qu'il soulève pour faire échec aux poursuites. C'est, par suite, à bon droit que, dans une poursuite pour ventes sans factures, a été écartée l'exception présentée par le prévenu et selon laquelle ses marchandises n'avaient pas été vendues mais seulement placées chez des clients en "dépôt vente démonstration" dès lors que ledit prévenu n'a pu démontrer l'existence de tels contrats (1).

Encourt la cassation l'arrêt qui déboute, de son action contre le transporteur, le destinataire d'une marchandise avariée dans les cales en raison de la chaleur dégagée par le système de réchauffement du combustible, au motif que l'élévation excessive de température constituait une faute nautique du capitaine, sans répondre aux conclusions invoquant l'absence de protection, lors du chargement, d'une marchandise sensible à la chaleur, et sans s'expliquer sur la faute d'arrimage ainsi alléguée, n'

Le fait par un représentant de commerce chargé de vendre une marchandise, de constituer, à l'insu du vendeur, des dépôts de cette marchandise chez des commerçants, d'obtenir de ceux-ci la signature de traites, dites abusivement de garantie, et la signature de bons de commande, présentés, en dissimulant leur en-tête, comme des reçus de dépôt, puis de transmettre ces documents au vendeur pour le persuader que la marchandise avait été vendue et que la commission promise était due, sans toutefois lu

1 C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE BRIS DE GLACES DE LA DEVANTURE D'UN MAGASIN DU A UNE MAUVAISE CONCEPTION ET EXECUTION DE LEUR POSE, ENGAGE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CES GLACES, CONTRIBUANT A LA CLOTURE ET AU SOUTIEN DE L'EDIFICE, FAISAIENT PARTIE DES GROS OUVRAGES DE LA CONSTRUCTION ET QU'IL APPARTENAIT A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR DE RECHERCHER LA TECHNIQUE APPROPRIEE QUI AURAIT PERMIS D'EVITER LES DIVERS VICES DE CO