Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
21 — Côte-d'Or
Contact
Adresse : 4 BOULEVARD DES DIABLES BLEUS 21000 DIJON
Création : 01/10/2000
Activité distincte : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage (46.74B)
COMPTOIR MAJOR
Enrichissement en cours
Entreprise historique, dans le secteur « commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage », basée à DIJON, créée il y a 26 ans.
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Selon l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle notamment les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, l'imposition de cotisations supplémentaires ; selon l'article L. 143-4 du même code, les contestations susmentionnées sont soumises en premier et dernier ressort à
L'INDEMNITE D'OCCUPATION INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 CONSTITUE UNE REDEVANCE DISTINCTE DE L'ANCIEN LOYER, LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 3 JUILLET 1959 ET DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 RELATIVES AU LOYER NE LUI SONT DONC PAS APPLICABLES.
L'article L. 212-8 du code du travail, relatif à la modulation du temps de travail et applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime, prévoit que la convention ou l'accord permettant le recours à la modulation du temps de travail doit respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail définies par les deuxièmes aliénas des articles L. 212-1 et L. 212-7 du code du travail, soit dix heures de travail par jour et quarante-huit heures de travail par semaine o
Il ne peut être fait application de l'article 25 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 prévoyant une majoration de salaire pour les heures de travail effectuées occasionnellement le dimanche dès lors qu'il est établi que le magasin en cause était ouvert tous les dimanches.
Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident dont a été victime un docker, blessé par la chute de galiotes non verrouillées, alors qu'il participait au déchargement d'un cargo, était dû à la faute inexcusable de l'employeur, alors qu'il résultait des constatations mêmes des juges du fond que le chef d'équipe substitué à l'employeur n'avait pu obtenir du commandant du navire le concours de l'équipage à défaut duquel il lui était impossible de faire fixer ou enlever les galiotes, ce qui é