COMPTOIR DES SOMMELIERS

Aux termes de l'article 1er de l'avenant du 22 mars 1967 à l'accord collectif d'établissement du Plaza Athénée du 30 mars 1966, " les salaires de nuit sont majorés de 25% ".. Cette majoration pour travail de nuit ne s'applique pas seulement au salaire minimum garanti mais également aux sommes versées au personnel à titre de pourboire qui constituent des salaires.

Lorsqu'un salarié, rémunéré au pourcentage service, est en arrêt de travail pour maladie, l'indemnité complémentaire que doit lui verser l'employeur conformément aux dispositions de l'accord d'établissement, ne peut être prélevée sur le " tronc " constitué par la masse des pourboires des salariés continuant à assurer leur service.

Un commissionnaire en douane, malgré l'intitulé de sa profession, peut accomplir les formalités en douane, soit comme mandataire d'autrui, soit pour le compte d'un commettant, mais sous son nom propre. Par conséquent, il ne bénéficie du privilège du commissionnaire institué à l'article 95 du Code de commerce que dans le second cas.

La somme produite par l'escompte d'une traite étant la propriété du bénéficiaire de l'escompte, l'escroquerie réalisée par des individus pour parvenir à se faire remettre cette somme par le bénéficiaire de l'escompte est commise au préjudice de ce dernier et non à celui de la banque qui a escompté la traite.

L'agent immobilier spécialisé dans l'immobilier de placement est tenu d'informer les investisseurs éventuels sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du placement qu'il leur propose ainsi que sur les risques qui lui sont associés, et peuvent être le corollaire des avantages annoncés. Ne satisfait pas à cette obligation l'agence spécialisée qui, chargée de commercialiser, comme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, les appartements d'une résidence touris