COMPTOIR DE L'OURS CARBONNE

• cc · cr

  N° 02-82.934

  23 avr. 2003

  rejet

  Les dispositions de l'article 5.2° de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 imposent que le lecteur d'une publication de presse soit mis en mesure de déterminer, par les mentions insérées en application de ce texte, quelle est l'entreprise éditrice. Ne satisfont pas à ces dispositions des mentions ambiguës figurant dans l'ours d'un quotidien ne permettant pas au lecteur de déterminer avec certitude quelle est la société éditrice parmi les diverses sociétés citées.

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• cc · cr

  N° 09-87.159

  1 juin 2010

  rejet

  A l'égard des parties civiles appelantes sans restriction, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré. Si les juges du second degré, saisis du seul appel des parties civiles, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé en raison de l'application d'une cause d'irresponsabilité pénale, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits poursuivis sont constitutifs d'une infraction pénale qui engage la responsabilité de son auteur et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation des parties civiles

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• cc · cr

  N° 93-83.341

  12 oct. 1994

  cassation

  L'article L. 224-1 du Code rural habilite le ministre chargé de la Chasse à prévenir, par voie d'arrêté, la destruction de toutes espèces de gibier et à favoriser leur repeuplement. Constituent du gibier, au sens de la législation sur la chasse, les animaux sans maître, appartenant à une espèce non domestique, fût-elle protégée, vivant à l'état sauvage. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui a accueilli l'exception d'illégalité de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1990, interdisant, sur le fondement du texte précité, la chasse sur certains territoires des Pyrénées-Atlantiques pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des ours des Pyrénées, au motif que l'ours, en raison de la protection spécifique dont il bénéficie, ne peut pas être assimilé à du gibier. (1).

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• cc · comm

  N° 22-16.158

  10 mai 2024

  rejet

  Il résulte de la combinaison de l'article L. 823-3 du code de commerce et de l'article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l'article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, modifiant les conditions légales de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées, ne s'appliquent pas aux mandats en cours au 27 mai 2019, date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes, peu important que, postérieurement à cette date, le commissaire aux comptes initialement désigné ainsi que, le cas échéant, son suppléant, aient démissionné dès lors que cette démission ne met pas fin au mandat et qu'il doit, en conséquence, être procédé à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir

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• cc · civ1

  N° 71-12.953

  31 janv. 1973

  cassation

  LE FAIT NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE DE LA VICTIME NE CONSTITUE UNE CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE POUR CELUI QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE QUE S'IL PRESENTE UN CARACTERE FAUTIF. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EXPLOITANT D'UN PARC ZOOLOGIQUE ETAIT TENU D'UNE TELLE OBLIGATION A L'EGARD D'UN VISITEUR MORDU PAR UN OURS, EXONERE PARTIELLEMENT LEDIT EXPLOITANT DE SA RESPONSABILITE AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CAUSE ETRANGERE CONSTITUEE PAR LA CHUTE DE LA VICTIME SUR LA BARRIERE DE PROTECTION, ENTRAINANT L'AFFAISSEMENT DE CELLE-CI , ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A RELEVE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME.

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• cc · comm

  N° 79-13.368

  11 mars 1981

  cassation

  Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui énonce que la seule reproduction d'une marque constitue une contrefaçon sans rechercher si les produits ou services auxquels s'appliquait la marque arguée de contrefaçon étaient identiques à ceux visés lors du dépôt de la marque prétendûment contrefaite ou tout au moins similaires.

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• cc · civ2

  N° 12-23.477

  10 oct. 2013

  rejet

  Le recours conservatoire formé par un employeur, devant une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail n'est de nature à interrompre le cours de la prescription triennale de la demande de remboursement des cotisations indûment versées qu'à condition que les accidents et maladies professionnelles ayant donné lieu à rectification du taux de cotisation soient ceux pour lesquels le recours initial a été formé

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• cc · soc

  N° 69-12.478

  4 juin 1970

  rejet

  L'intoxication par l'oxyde de carbone qui ne figure pas dans les tableaux relatifs aux maladies professionnelles ne donne droit à réparation au titre d'accident du travail qu'autant qu'elle survient soudainement. Tel n'est pas le cas lorsqu'il n'est relevé aucun fait précis d'où il pourrait être déduit que les salariés ont été soumis à une action massive et subite d'oxyde de carbone assimilable à un traumatisme et non à une série d'absorptions ayant entraîné une affection à évolution lente.

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• cc · soc

  N° 08-44.227

  30 mars 2010

  irrecevabilite

  Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. A défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice du recours éventuel entre les employeurs successifs

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• cc · soc

  N° 78-11.134

  2 mai 1979

  rejet

  S'il n'est pas nécessaire que l'exposition au risque ait été permanente, une Cour d'appel justifie sa décision rejetant la demande de prise en charge d'une intoxication par l'oxyde de carbone, en relevant que la victime, qui n'avait pu respirer que pendant de très brefs moments, eussent-ils été répétés plusieurs fois, un air d'une teneur très faible en oxyde de carbone, n'avait pas été exposée habituellement au risque prévu par le tableau n. 64 des maladies professionnelles.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE