COMPTOIR D'AFRIQUE ET D'ORIENT

La somme produite par l'escompte d'une traite étant la propriété du bénéficiaire de l'escompte, l'escroquerie réalisée par des individus pour parvenir à se faire remettre cette somme par le bénéficiaire de l'escompte est commise au préjudice de ce dernier et non à celui de la banque qui a escompté la traite.

Ayant relevé que la société mère écrivait, dans des lettres d'intention adressées à une banque au sujet des crédits à court terme accordés à l'une de ses filiales : " Nous vous précisons que le capital de la (filiale) est détenu en totalité par notre groupe... Nous vous précisons également qu'au cas où la (filiale) ne serait pas en mesure de faire face au remboursement de ses engagements précités, nous étudierons avec vous les mesures à prendre pour lui permettre de disposer des fonds nécessaire

Justifie légalement sa décision de condamner un créancier, qui avait obtenu, en garantie de la dette de la société débitrice principale, l'aval de son dirigeant à concurrence de la somme de 20 000 000 francs, à payer à l'avaliste la somme de 15 000 000 francs à titre de dommages-intérêts, la compensation entre les deux sommes étant ordonnée, la cour d'appel qui, après avoir retenu que l'avaliste avait souscrit un aval " manifestement disproportionné " à ses revenus, d'un montant mensuel de 37 55

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Selon les articles 185 et 186 du code des douanes communautaire et 844 et 846 des dispositions d'application du même code, le bénéfice de l'exonération des droits de douane prévu par le régime dit des marchandises en retour exige que les marchandises exportées soient dans le même état que celles qui ont été réimportées. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour dire qu'une société, qui acquiert des marchandises sur le territoire de l'Union européenne qu'elle expédie en dehors d