CAMIB — COMPTOIR ARTIC METALL INDU BAT

Il se déduit des dispositions de l'article 56 J quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts que, lorsqu'un établissement secondaire d'un marchand de métaux précieux tient effectivement un registre des achats, ventes, réceptions et livraisons de matières d'or, d'argent ou de platine ou d'ouvrages contenant ces matières, celui-ci doit être conforme aux prescriptions du code général des impôts relatives à sa tenue, même si l'établissement principal tient également un registre pour l'ense

L'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 n'exige pas que les marchandises revendiquées soient demeurées à l'état neuf.. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la reprise de batteries d'accumulateurs montées sur des chariots ne nécessitait qu'un simple démontage, rejette la revendication fondée sur une clause de réserve de propriété, au motif que ce matériel avait fait l'objet d'une utilisation entraînant son usure.

Constitue une fausse déclaration tendant à éluder une prohibition le fait d'utiliser un titre inapplicable.

La responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose inanimée est liée à l'usage ainsi qu'au pouvoir de surveillance et de contrôle qui caractérisent essentiellement la garde. A ce titre, sauf l'effet de stipulations contraires valables entre les parties, le propriétaire de la chose ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que celui à qui il l'a confiée a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice qu'elle peut causer. En conséquence doit être cassé

Doit être cassé l'arrêt qui après avoir constaté que le bénéficiaire d'un marché passé avec les autorités américaines avait vendu des marchandises en état d'être utilisées alors qu'il aurait dû les réduire en ferrailles, met hors de cause le vendeur au motif que la transaction passée avec l'utilisateur le délivrait de toute responsabilité pénale ; Les juges d'appel ne pouvaient sans se contredire tout à la fois reconnaître le caractère irrégulier de la vente et attribuer à cette cession des cons