COMPTOIR ANIMAL PONS

• cc · civ1

  N° 74-12.754

  28 avr. 1976

  cassation

  Il résulte de l'alinéa 1 de l'article 1648 du Code civil que, pour être recevable, l'action rédhibitoire doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, lequel est déterminé par le juge en fonction de la nature des vices et des circonstances de la cause. Viole le texte susvisé le tribunal qui rejette une fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de l'action, au motif que le long délai séparant la découverte du vice de l'introduction de l'instance se justifiait par l'attente d'un évènement extérieur à la cause, qui s'est produit près de deux ans avant l'assignation.

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• cc · comm

  N° 93-11.724

  9 mai 1995

  cassation

  Une société étant créancière d'une autre et débitrice d'une troisième, la condition de réciprocité, nécessaire à la compensation, existe dès lors que, sous l'apparence d'une distinction entre ces deux dernières sociétés, il n'y a en fait qu'une seule personne morale ou que leurs patrimoines sont confondus.

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• cc · civ3

  N° 08-14.607

  29 avr. 2009

  rejet

  Un immeuble susceptible d'être loué ou de produire des revenus est une chose frugifère par nature

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• cc · comm

  N° 78-14.802

  3 juin 1980

  cassation

  Les dispositions de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, imposant au créancier qui a introduit ou se trouve dans l'obligation d'introduire une instance contre le débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, de se soumettre à la procédure de vérification des créances, sont d'ordre public ; toutefois la juridiction saisie sans que ce texte ait été respecté doit déclarer la demande non pas irrecevable mais irrecevable en l'état, le litige étant susceptible de lui être à nouveau soumis postérieurement à la détermination définitive du montant de la créance.

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• cc · civ1

  N° 81-14.573

  8 févr. 1983

  rejet

  Il suffit pour qu'un demandeur soit fondé à se prévaloir de la prorogation de compétence territoriale prévue par l'article 46 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, qu'il exerce une action directe et personnelle contre chacune des parties assignées et que la question à juger soit la même pour toutes, quelle que soit la mesure en laquelle chacune peut être engagée.

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• cc · civ1

  N° 77-10.599

  8 mars 1978

  rejet

  L'article 2-bis de la loi du 25 mars 1949, qui prévoit la possibilité d'une majoration judiciaire des rentes viagères lorsque le bien reçu en contrepartie de la rente a acquis un coefficient de plus-value résultant de circonstances économiques nouvelles, supérieur au coefficient de la majoration forfaitaire prévue à l'article 1er du même texte, n'interdit pas de tenir compte, parmi les circonstances nouvelles ayant entraîné une plus-value de l'immeuble, des fluctuations de la monnaie.

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• cc · civ3

  N° 74-10.197

  12 mai 1975

  rejet

  LORSQU'UN DEMANDEUR S'EST BORNE A SOUTENIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE DEFENDEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT ACQUIS UNE SERVITUDE DE PRISE D'EAU PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LE MOYEN QUI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RETENU LE CARACTERE DISCONTINU, EXCLUANT L'USUCAPION, QUE PRESENTERAIT LA SERVITUDE LITIGIEUSE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.

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• cc · comm

  N° 71-13.099

  21 nov. 1972

  rejet

  EN MATIERE DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, TOUTE REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT EN VIOLATION DES DROITS DE SON AUTEUR CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON ; LA BONNE FOI NE SE PRESUMANT PAS EN CE DOMAINE, IL APPARTIENT AU CONTREFACTEUR D 'APPORTER LA PREUVE DE CELLE-CI. SAISIE DE CONCLUSIONS SE BORNANT A DISCUTER LA MATERIALITE MEME DE LA CONTREFACON ET L'ORIGINALITE DES MODELES ET NON LA BONNE FOI DU CONTREFACTEUR, UNE COUR D'APPEL DECLARE SOUVERAINEMENT CETTE CONTREFACON ETABLIE EN RELEVANT LA GRANDE RESSEMBLANCE ENTRE LES CREATIONS, SANS ETRE TENU DE RELEVER ENTRE ELLES UNE TOTALE IDENTITE.

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• cc · civ1

  N° 12-18.518

  20 mars 2014

  rejet

  Justifie légalement sa décision d'annuler le procès-verbal de constat, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'huissier de justice s'était engagé activement dans une démarche matérialisée par l'ouverture d'un compte client et par l'acquisition du produit litigieux pour en obtenir livraison, et qu'il n'avait été satisfait à sa demande qu'à la faveur d'un traitement automatisé, en a exactement déduit que l'officier ministériel, qui ne s'était pas borné à des constatations purement matérielles, avait outrepassé les pouvoirs qu'il tenait de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945

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• cc · soc

  N° 78-13.204

  30 janv. 1980

  rejet

  Statuant sur la demande en réintégration dans ses fonctions antérieures d'un représentant du personnel qui prétend avoir été l'objet d'une sanction déguisée consistant en un déclassement par réduction de ses attributions, une cour d'appel justifie légalement sa décision déclarant n'y avoir lieu à référé dès lors qu'elle constate que la modification des attributions du salarié résulte d'une restructuration de l'entreprise, qu'il a conservé le même niveau hiérarchique, la même qualification professionnelle et la même rémunération et qu'il n'énonce aucun fait sérieux permettant d'admettre qu'il a été gêné dans l'exercice de ses mandats électifs ce dont il résulte que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'est pas établie.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE