COMPLEMENT'HAIR LYON

• cc · comm

  N° 12-21.089

  24 sept. 2013

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code ; l'inobservation de ces textes est sanctionnée par une fin de non-recevoir. Une cour d'appel qui n'est pas saisie d'une demande de disjonction, retient à bon droit que le fait qu'une partie des demandes ne soit pas fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce ne lui permet pas de déroger à cette règle et que l'appel doit être déclaré irrecevable pour le tout

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• cc · civ3

  N° 19-25.392

  3 déc. 2020

  rejet

  Ayant relevé que les mémoires définitifs, afférents à des marchés à forfait, qui mentionnaient, au titre des réclamations indemnitaires, de manière précise et circonstanciée, d'une part, les manquements contractuels invoqués et, notamment, le décalage des délais, une coordination défaillante, une modification constante de l'ordonnancement dans la livraison des bâtiments, une désorganisation complète dans la gestion du chantier, d'autre part, les incidences financières supportées par l'entrepreneur en lien avec ces manquements, permettaient au maître de l'ouvrage de respecter la procédure de clôture des comptes prévue par la norme AFNOR NF P 03.001, édition décembre 2000, et visée par les contrats, et de contester le principe et le montant des sommes ainsi réclamées, une cour d'appel a exactement retenu que ce maître de l'ouvrage, s'étant abstenu d'apporter une réponse contradictoire à ces demandes conformément à la procédure contractuelle, était réputé avoir accepté le mémoire définitif établi par l'entrepreneur et devait être condamné au paiement des sommes ainsi réclamées, la procédure qu'il avait engagée étant sans effet sur l'exigibilité de ces sommes visées aux mémoires définitifs auxquels il n'avait pas répondu

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• cc · comm

  N° 18-26.704

  10 févr. 2021

  rejet

  Si le lieu où a été commis le manquement du commissaire aux comptes, qui s'est abstenu de révéler des faits délictueux au procureur de la République et de mettre en oeuvre la procédure d'alerte auprès du président du tribunal, est celui de son domicile professionnel ou du siège de sa société, le lieu où le dommage a été subi est celui du siège de la société contrôlée. Il s'ensuit qu'est territorialement compétent, pour connaître d'une action en responsabilité formée contre une société de commissaires aux comptes et le salarié chargé de la mission par le liquidateur judiciaire de la société contrôlée, le tribunal judiciaire du lieu du siège social de cette société

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• cc · civ2

  N° 19-14.849

  22 oct. 2020

  rejet

  Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans que la partie requérante ne puisse opposer une clause attributive de compétence territoriale

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• cc · soc

  N° 05-45.282

  7 févr. 2007

  rejet

  Un salarié ayant été engagé en qualité de chargé de recherche pour une durée de trente-six mois, pour participer à la réalisation d'un contrat de recherche conclu par son employeur avec un tiers, une mise en demeure de régler les sommes dont le tiers est redevable dans un délai de trois mois assortie d'une clause résolutoire ne peut autoriser le licenciement de ce salarié dès lors que le contrat de recherche est toujours en cours, le délai imparti par la mise en demeure n'étant pas expiré

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• cc · soc

  N° 15-21.183

  23 mars 2017

  rejet

  Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Il en résulte qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers

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• cc · civ2

  N° 05-12.567

  7 juin 2006

  rejet

  Pour l'application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est inscrit et ne s'étend pas à celui dans lequel il a ouvert un bureau secondaire (arrêt n° 1).

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• cc · soc

  N° 71-60.219

  6 janv. 1972

  rejet

  JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ORDONNANT L'INSCRIPTION DE SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AGENCE D'UNE ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI RELEVE QU'ILS SONT DOMICILIES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE AGENCE, QUE CERTAINS D'ENTRE EUX TRAVAILLENT A L'ETRANGER ET NE PEUVENT ETRE INSCRITS AILLEURS PUISQU'ILS N'ONT AUCUN LIEN AVEC UNE AUTRE AGENCE, QUE D'AUTRES, TRAVAILLANT HORS DES LIMITES DE L 'ETABLISSEMENT, Y SONT RATTACHES ADMINISTRATIVEMENT QU'ILS DEPENDENT DE SON COMITE D'ETABLISSEMENT POUR LES OEUVRES SOCIALES, QUE C'EST AVEC CETTE AGENCE QUE LEURS RAPPORTS SONT PREDOMINANTS ET QU'ETANT DEPLACES A TITRE PROVISOIRE ET NON MUTES A TITRE DEFINITIF, LE LIEN AVEC L'AGENCE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE ILS TRAVAILLENT MOMENTANEMENT N'EST QU'OCCASIONNEL ET CESSE AVEC LA FIN DU CHANTIER.

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• cc · civ2

  N° 16-27.592

  1 mars 2018

  cassation

  Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner de leur réouverture, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige

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• cc · cr

  N° 05-85.239

  4 mai 2006

  cassation

  La citation, qui comporte une erreur sur le lieu de l'audience, doit être déclarée nulle pour violation de l'article 551 du code de procédure pénale ; dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à l'audience, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE