COMPAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000626

  21 oct. 2020

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Mention insuffisante sur le catalogue de vente - Caractère déterminant de l'irrégularité de la mention - Appréciation VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Mentions insuffisantes du catalogue de vente - Caractère déterminant de l'irrégularité de la mention - Appréciation En matière de vente aux enchères publiques, si les mentions figurant au cat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900397

  9 mai 2019

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Actions tendant aux mêmes fins - Portée Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400257

  4 févr. 2014

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Décision statuant sur une exception de compétence internationale - Pourvoi en cassation - Recevabilité PROCEDURE CIVILE - Compétence internationale - Décision statuant sur une exception de compétence internationale - Pourvoi en cassation - Recevabilité CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision rendue en dernier ressort - Décision mettant fin à l'instance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Décision statu

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01017

  19 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301336

  19 sept. 2013

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Accident survenu au salarié d'une entreprise de travail temporaire SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Substitution du préposé à l'employeur - Utilisation d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Entrepreneur de travail temporaire - Mise à la disposition provisoire d'utilisateurs

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/08005

  17 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 228

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 68

  10 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/16551

  22 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03/02869

  15 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE