COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE LA SEMOY

Les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l' ouvrage en vertu des articles précités, ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports. Dès

La carte verte délivrée à un assuré ne vaut, en ce qui concerne les accidents survenus en France, qu'à titre d'attestation d'assurance qui, en vertu de l'article R 211-14 du code des assurances, n'établit qu'une présomption simple d'assurance. Par suite une cour d'appel a pu décider qu'une compagnie d'assurance était engagée en vertu de l'article L 511-1 du code précité, en retenant que l'agent général de cette compagnie avait remis au nom de celle-ci, contre paiement des primes, à l'assuré qui

S'il est loisible à une compagnie d'assurance de donner toutes instructions à ses agents pour l'orientation de leur production, la suppression d'un secteur entier de celle-ci, ne fût-ce que pour les contrats futurs et fût-elle non fautive, revient en restreignant de façon importante l'étendue du mandat confié à l'agent général à modifier l'organisation d'une agence par une réduction de son champ d'activité ; elle ouvre droit, par là-même, à la compensation prévue à l'article 16 du statut IARD, p

Un organisme professionnel est irrecevable en son intervention devant la Cour de Cassation dès lors qu'il ne justifie pas d'un intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir la partie demanderesse au pourvoi.

Caractérise l'existence d'une faute intentionnelle de l'assuré, exclusive de la garantie de l'assureur la Cour d'appel qui énonce qu'en mettant le feu aux effets mobiliers d'un appartement dans le but de se suicider, l'assuré avait volontairement et intentionnellement provoqué le sinistre en ayant conscience de son geste et des conséquences dommageables qu'il entraînait.