CIA — COMPAGNIE IMMOBILIERE D'AMENAGEMENT

Ayant souverainement retenu qu'un défaut de conception de l'installation électrique assimilable à un vice de construction n'était pas suffisamment caractérisé, une cour d'appel en déduit exactement que le locataire occupant l'habitation dans laquelle un incendie a pris naissance est responsable des dommages survenus non seulement dans les locaux qui lui ont été donnés à bail mais également dans ceux, voisins, donnés à bail par les mêmes propriétaires à un autre locataire, et ce en application de

Les anciens propriétaires de terrains agricoles expropriés n'ayant pas reçu dans le délai de cinq ans, la destination prévue, ont un droit de priorité pour la location ou l'acquisition de ces terrains. Justifie légalement sa décision, une Cour d'appel qui, après avoir constaté le refus notifié par la collectivité expropriante aux anciens propriétaires quant à l'exercice de leur droit de rétrocession, leur alloue une indemnité réparatrice aux motifs que l'expropriante les avait privés de la possi

En l'état de l'appel en garantie dirigé contre son assureur par un promoteur assigné en réparation des désordres constatés dans l'immeuble qu'il a fait construire et mis en vente, c'est à bon droit que déclare irrecevable la demande en garantie formée par l'assureur contre le maître d'oeuvre la cour d'appel qui après avoir exactement rappelé que cette action exercée par l'assureur en cette qualité par application du contrat le liant au promoteur ne peut avoir d'autre fondement juridique que l'ac

Fait à juste titre application des règles de la responsabilité quasi délictuelle la cour d'appel qui pour statuer sur le recours en garantie d'un locataire, condamné à indemniser un propriétaire des dommages causés à l'immeuble loué par un incendie dont les causes sont demeurées inconnues, contre l'entreprise à laquelle il avait confié des travaux d'aménagement et l'assureur de celle-ci, relève que les dommages ont été causés à l'immeuble du propriétaire, lequel n'était pas partie au contrat d'e

Viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir du syndic doit, en raison du caractère d'ordre public des prescriptions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, s'appliquer à l'égard de tous les défendeurs y compris ceux qui n'avaient pas critiqué en appel la disposition du jugement déclarant l'action recevable.