COMPAGNIE GENERALE DE MENUISERIES

Viole l'article 1147 du Code civil, interprété à la lumière de la directive no 85/374 CEE du 25 juillet 1985, le tribunal qui a retenu la responsabilité du fabricant d'un produit alors qu'il n'était pas constaté que la défectuosité de ce produit consistait en un défaut de sécurité ayant causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

L'autorisation donnée au syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires contre un constructeur vaut à l'encontre de son assureur.

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent vers un seul et même but. Il en est ainsi d'une action récursoire intentée par un promoteur vendeur d'un groupe d'immeubles à l'encontre des constructeurs et assureurs sur le fondement de la garantie décennale et d'une action récursoire intentée par cette même partie à l'encontre des mêmes défendeurs sur celui de l

La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation de biens d'une société ne met fin ni au dessaisissement de cette société ni aux fonctions du syndic qui conserve le droit d'agir en justice au nom du débiteur et contre lequel les créanciers peuvent diriger leur action.

L'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic d'agir en justice pour mettre en oeuvre la garantie décennale des constructeurs vaut, à défaut de décision limitant les pouvoirs de ce mandataire, à l'égard de l'ensemble des personnes concernées par l'obligation de garantie. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'autorisation accordée mentionnant expressément la " garantie décennale des constructeurs " s'applique aux assureurs au titre des polices " r