CMT — COMPAGNIE DES MOTEURS ET TRANSMISSIONS

L'accident au cours duquel une victime a été blessée par la chute d'une fourche hydraulique fixée sur un tracteur agricole est un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur du tracteur ayant effectué une manoeuvre au cours de laquelle la roue avant gauche du tracteur a sectionné le flexible hydraulique tenant la fourche, ce qui a entraîné la chute de celle-ci.

Si la méconnaissance des prescriptions d'un texte réglementaire non entré en vigueur dans un territoire d'outre-mer faute d'y avoir été promulgué et publié ne s'identifie pas à la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, elle peut, en revanche, constituer la faute caractérisée prévue par le même texte.. Il en est ainsi de la méconnaissance des prescriptions de l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utili

C'est la date de notification d'un titre de perception au débiteur qui constitue le point de départ du délai biennal de prescription de l'action exercée par lui contre l'assureur.

Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente

Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.