CAP 09 — COMPAGNIE DES AUTOCARS PYRENEENS ARIEGE

Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, en présence d'une police d'assurance décennale entrepreneur prévoyant "qu'en cas de résiliation du contrat, les garanties cessaient à la date d'effet de la résiliation" et qu'il fallait entendre par "sinistre, toute réclamation formulée pendant la durée des garanties", a retenu la garantie de l'assureur pour le cas où les dommages seraient apparus avant la date de résiliation de la police, en énonçant que le droit à réparation de la

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et assigné par la victime n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute (arrêts n°s 1, 2 et 3).

AUX TERMES DE L'ARTICLE 25-II-B-C DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, TOUT TRANSPORTEUR DOIT OBSERVER L'OBLIGATION D'ASSURER LE SERVICE DE TRANSPORT AVEC LA CONSISTANCE PREVUE PAR LES REGLEMENTS. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI RELAXE UN TRANSPORTEUR AYANT OPERE LA FUSION DE DEUX LIGNES DISTINCTES D'AUTOCARS ET MODIFIE, AINSI, SANS Y AVOIR ETE PREALABLEMENT AUTORISE, LE PLAN DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAL.

Après avoir constaté qu'un enfant qui se rendait à l'école devait, pour rejoindre celle-ci, traverser la rue en passant devant un autocar arrêté dont l'avant empiétait sur le passage protégé que l'enfant avait emprunté sans courir, une Cour d'appel peut en déduire qu'aucune faute n'est démontrée à l'encontre de cet enfant heurté et blessé par une voiture survenant derrière l'autocar.

LA PASSAGERE D'UN AUTOCAR ETANT TOMBEE DE CETTE VOITURE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE CONDUCTEUR AVAIT FAIT JOUER L'OUVERTURE DE LA PORTIERE AVANT L'ARRET COMPLET DU VEHICULE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE MANOEUVRE CONSTITUAIT DE SA PART UNE "FAUTE CARACTERISEE" QUI AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE GENERATRICE DE L'ACCIDENT.