CDA — COMPAGNIE DES AMANDES

Le lien de subordination qui existe entre un employé et celui qui l'emploie ne saurait avoir pour effet de soustraire cet employé à sa responsabilité pénale lorsqu'il se rend complice du délit de présentation de bilans inexacts commis par son employeur (1).

L'article 720 du Code général des impôts n'est applicable qu'à des conventions ayant pour effet de permettre l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle partielle, à proportion de la cessation d'activité de celui-ci. Tel n'est pas le cas lorsqu'une société abandonne la totalité de son activité de fournisseur d'une autre société au profit de celle-ci, qui se borne à acquérir les moyens nécessaires à son exploitation

Les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, auquel renvoie l'article 25 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, mettent à la charge de l'employeur, pour les projets de licenciement collectif économique portant sur plus de dix salariés, une obligation de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés. La méconnaissance de cette obligation prive les licenciements de c

En énonçant que des conventions à titre onéreux avaient permis à une compagnie fermière d'exercer sans modification une activité de fabrication de bouteilles qui était auparavant celle d'une société spécialisée et de succéder dans cette activité à cette société, alors qu'il avait été relevé qu'antérieurement aux conventions litigieuses cette dernière société fabriquait des bouteilles et les vendait, et que postérieurement aux accords la compagnie fermière se bornait à fabriquer des bouteilles po

Pour l'application de l'article L 113-9 du Code des assurances, l'absence de mauvaise foi de l'assuré doit être établie au jour où la déclaration aurait du être faite.