COMPAGNIE DE CONDITONNEMENT ET DE MANUTENTION DE MEUBLES

Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances que l'assurance pour le compte de qui il appartiendra souscrite par un détenteur ou un dépositaire, constitue une assurance de responsabilité dans le cas où sa responsabilité est engagée à l'égard du propriétaire du bien détruit et dès lors elle ne revêt pas, avec l'assurance de chose qui peut avoir été souscrite par le propriétaire du bien détruit, un caractère cumulatif, ces deux assurances ne garantissant pas le même intérêt.

LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D 'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR UNE ENTREPRISE, LES RESULTATS AFFERENTS, PENDANT LA PERIODE TRIENNALE DE REFERENCE, A LA FOIS A LA GESTION DE CETTE ENTREPRISE ET A CELLE DE L'UNE DES SOCIETES QUI S 'ETAIENT ASSOCIEES POUR LA CREER, DES LORS QUE L'ENTREPRISE S'EST BORNEE A CONTINUER L'ACTIVITE ANTERIEURE DE MANUTENTION DANS LES PORTS DE LA SOCIETE A LAQUELLE ELLE A SUCCEDE

En l'état d'une demande initiale en justice invoquant exclusivement l'exécution par un assureur de son obligation contractuelle de garantie vis-à-vis de son assuré, celui-ci est irrecevable à demander pour la première fois en cause d'appel à son assureur l'indemnisation d'un préjudice particulier consécutif à un fait, déjà connu lors de l'introduction de l'instance et étranger au contrat d'assurance. En effet, une telle demande nouvelle - fondée sur une faute délictuelle qu'aurait commise une pe

Dans un groupe de contrats, la responsabilité contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tous ceux qui n'ont souffert du dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial. En effet, dans ce cas le débiteur ayant dû prévoir les conséquences de sa défaillance selon les règles contractuelles applicables en la matière, la victime ne peut disposer contre lui que d'une action de nature contractuelle, même en l'absence de contrat entre eux.

Les mentions du connaissement constituent les éléments objectifs du calcul de la limitation légale de responsabilité du transporteur maritime et, par conséquent, de l'entrepreneur de manutention qui ne bénéficie pas d'autre limitation, peu important que cet entrepreneur n'ait pas été informé, par un document contractuel à son égard, des mentions portées au connaissement.